Loi

L’épidémie de COVID-19 continue de faire des ravages sur le plan international. Ce lundi 23 mars au soir, selon le dernier bilan communiqué par les autorités sanitaires,… Lire la suite »La pandémie du COVID-19 : les mesures de l’état afin de combattre sa propagation

Le Code civil stipule clairement les règles de répartition de l’héritage entre les successeurs héritiers d’un défunt. La donation entre époux ou le testament peut… Lire la suite »Les lois sur la succession et la répartition de l’héritage en France