Les lois sur la succession et la répartition de l’héritage en France

Le Code civil stipule clairement les règles de répartition de l’héritage entre les successeurs héritiers d’un défunt. La donation entre époux ou le testament peut changer complètement cette répartition. Même dans cette situation, la répartition se fait dans la limite de la quotité existante et de la réserve héréditaire. Tous les résidents français, quelle que soit leur nationalité ont droit aux successions.

La particularité de la loi successorale française

Contrairement aux lois de la plupart des pays anglophones qui consistent généralement à laisser ses biens à la personne de leur choix, les lois successorales françaises pratiquent l’héritage forcé, protégeant la descendance directe c’est-à-dire, enfants, petits-enfants et parents. Traditionnellement, l’intention était de protéger la famille pour empêcher un étranger mal intentionné de contraindre une personne âgée à déshériter les membres de sa famille, bien que plus de la moitié meurent sans testament valide.

Qu’en est –il d’un héritier renonçant à l’héritage ?

Dans certains cas, un enfant héritier en ligne directe décide de renoncer à sa part d’héritage, voici comment la loi sur la succession procède à la répartition de sa part :

  • Sa part est offerte à ses représentants et ses propres enfants. À défaut de ses propres enfants, sa part est donnée à ses petits-enfants.
  • En l’absence de ses représentants, sa part doit être répartie entre les autres héritiers en appliquant le partage au prorata en rapport à leurs droits dans la succession.

Cette règle de répartition successorale est aussi valable pour les successions collatérales.

Restrictions de la loi sur les successions

En ce qui concerne la loi sur les successions, le droit sur la succession en France applique l’héritage forcé aux enfants. Le droit successoral français est restrictif. Ainsi, quelles que soient les spécifications du testament, une certaine proportion de la succession du défunt (appelée réserve) doit être réservée aux enfants, ou au conjoint s’il n’y a pas d’enfants. Après cela, le reste peut être distribué librement selon la procédure du testament français. En vertu du droit successoral en France, le montant mis en réserve est le suivant:

  • S’il y a un enfant, ils reçoivent 50% de la succession
  • Avec deux enfants, ils reçoivent entre eux 66,6% de la succession
  • Avec trois enfants ou plus, ils reçoivent 75% de la succession entre eux
  • S’il n’y a pas d’enfants, le conjoint a droit à 25% de la succession

Régimes matrimoniaux

Les droits du conjoint en vertu du droit successoral français dépendent du régime matrimonial choisi par le couple lors de son mariage en France. Si le régime matrimonial est en indivision (les biens achetés pendant le mariage sont en copropriété), le conjoint survivant conserve sa part de 50% et le reste fait partie de la succession du défunt et est soumis aux règles de la succession forcée. Si le couple opte pour le mariage de communauté universelle, tout bien détenu conjointement est considéré comme un bien communautaire. Cela signifie que le conjoint survivant est le seul propriétaire survivant et l’hérédité forcée ne s’applique pas, sauf si le défunt a des enfants d’un mariage précédent. Au-delà des restrictions successorales françaises ci-dessus, une personne peut laisser le reste de sa succession à qui elle le souhaite en rédigeant un testament français.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *