Quelques-unes des lois les plus importantes du secteur immobilier en France

En matière d’immobilier, chaque nouvelle majorité politique apporte ses propres idées, et chaque nouvelle présidence veut innover. En effet, c’est un secteur qui touche tous les Français, tous concernés à un moment donné par l’achat, la vente ou la location d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison. Voici un rapide aperçu de trois lois emblématiques dans le domaine de l’immobilier.

La loi Pinel, un système d’exonération de la taxe foncière très populaire

La particularité de la loi Pinel est qu’elle a traversé plusieurs majorités politiques. Initialement introduit dans la loi de finances 2015, ce dispositif a été prolongé en 2018 pour une durée de trois ans. L’idée est simple : plus un ménage loue longtemps son bien, plus la réduction d’impôt est importante. En contrepartie, le loyer des maisons ou des appartements concernés ne doit pas dépasser un certain seuil, et son attribution est soumise à des conditions de ressources appliquées aux locataires, afin de faciliter l’accès aux personnes traditionnellement exclues. Ainsi, l’agglomération parisienne ainsi que la plupart des grandes villes françaises sont concernées par ce dispositif. Dans le cadre de cette loi Pinel, le montant maximum de l’investissement exonéré d’impôt est limité à 300 000 euros par an.

La loi Elan, texte emblématique du président Macron sur l’immobilier

Publiée dans le Journal Officiel le 24 novembre 2018, la loi Elan est le texte de référence pour la majorité d’Emmanuel Macron dans le secteur immobilier. Il s’agit notamment de la généralisation de la garantie Visale aux étudiants, de la simplification des procédures de réquisition des locaux vacants, et du renforcement des sanctions contre les locations saisonnières abusives telles que l’Airbnb. Par ailleurs, cette loi vise à refondre le système d’attribution des logements sociaux par la généralisation du système de notation dans les grandes agglomérations et une plus grande transparence des critères appliqués par les propriétaires. Enfin, le Président Macron s’est fixé comme règle à travers cette loi qu’aucune contrainte supplémentaire ne soit ajoutée pour la construction de nouveaux bâtiments, afin de compenser le manque de logements dans certaines zones tendues.

La loi Hoguet régit l’exercice de la fonction d’agent immobilier

Adoptée le 2 janvier 1970 sous la présidence de Georges Pompidou, la loi dite Hoguet a été adoptée dans un contexte où la profession d’agent immobilier était insuffisamment ou non réglementée. C’est depuis cette loi que les professionnels de l’immobilier ont dû afficher le montant des prestations fournies par leur agence. De même, la loi Hoguet les oblige à souscrire une assurance responsabilité civile dans le cadre de leur profession. De plus, ils doivent posséder une carte professionnelle et tenir un registre des répertoires et des mandats. Enfin, cette loi réglemente la rémunération de l’agent immobilier.

Ces lois ne sont que l’infime partie de l’iceberg, car il y en a encore beaucoup. Mais ces trois-là sont très importantes et méritent de se faire connaitre par tous les contribuables.