Ce qu’il faut savoir sur les types de divorces en France

Lorsque deux époux décident de mettre fin à leur mariage officiellement, ils doivent entamer une procédure de divorce. Et en France, il y en a en tout 5 types à connaitre. Chacun d’eux correspond à des caractéristiques spécifiques qui seront détaillées ci-dessous.

Divorce par consentement mutuel sans juge

Une réforme de 2017 sur la loi du divorce a été mise en place pour faciliter certains aspects de cette procédure. En effet, depuis cette année, les époux pourront conclure un accord de séparation sans que le juge intervienne dans quoi que ce soit. Pour que cela soit possible, il est indispensable que les deux parties, à travers la représentation d’un avocat pour chacune (obligatoire), soient d’accord sur toutes les conditions de leur séparation sans aucune contestation venant de l’une ni de l’autre. Les avocats se chargeront de rédiger et de transcrire l’acte de divorce par la suite.

Divorce par consentement juridique mutuel avec intervention du juge

Il est toujours ici question du même type de divorce que celui cité ci-dessus. Cependant, dans le cas où il y a des enfants mineurs dans l’équation, ils possèdent un droit qui leur permet de se faire entendre par un juge. Dans ce cas, ils ont leurs mots à dire et il est obligatoire que le juge aux Affaires familiales entende ce qu’ils ont à dire. Ce dernier fera alors une audition de ces enfants pendant une séance.

Le divorce pour faute

Les devoirs et les obligations conjugaux doivent être accomplis par les époux qui y ont consenti au moment du mariage. Le manquement à ceux-ci peut être un motif légitime de divorce. C’est au juge des affaires familiales de statuer sur les différents termes de la séparation et de déterminer s’il y a vraiment eu faute. C’est justement pour cela que l’avocat est utile. Il pourra présenter les preuves de la meilleure des manières, ou au contraire, réfuter celles fournies par l’autre camp.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Ici, la raison de la séparation n’est pas vraiment un facteur à prendre en compte. En effet, ce type de divorce intervient lorsque les époux n’arrivent simplement plus à s’entendre sur les termes de leur rupture de mariage. Accompagnés par leur avocat, les époux s’en remettront alors à la décision du juge qui va statuer sur les conditions du divorce. 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Si l’un des deux époux constate que l’autre n’est plus présent au domicile conjugal et que le mariage bat effectivement de l’aile, il pourra demander le divorce sous réserve de preuves que les époux aient été séparés pendant au moins deux ans. Le juge se chargera de faire la constatation.

Voilà alors à quoi il faut s’attendre en termes de divorce en France. Avant d’engager de telles procédures, il est nécessaire de s’informer auprès de professionnels pour éviter les erreurs.