Il arrive que les impôts que les contribuables doivent payer soient très chers. C’est pourquoi certains décident de ne pas s’acquitter de leurs impôts. Or ne pas payer ses impôts revient à commettre une infraction grave. Dans quel cas parle-t-on donc d’infraction fiscale et quelles sont les sanctions que l’on risque si on se fait rattraper par l’administration fiscale?
Dans quel cas on parle d’infraction fiscale
Tous les contribuables sont tenus de verser à l’état des impôts sur le revenu comme participation au bon fonctionnement de l’état. Mais comme il arrive que certains impôts soient trop élevés, certains contribuables usent de certains procédés pour ne pas payer ces impôts. On parle donc d’infraction fiscale lorsqu’on a volontairement recours à certaines méthodes pour éviter de payer nos impôts. L’administration fiscale considère comme fraude fiscale :
- Toutes les actions entreprises pour éviter que le recouvrement des impôts ne survienne,
- Les actions mises en place pour organiser son insolvabilité,
- Les actions qui visent à cacher volontairement des biens et des revenus qui sont soumis à l’impôt,
- Les actions intentionnelles de non-déclaration des revenus et des impôts.
Les sanctions fiscales en cas de fraude fiscale
Toute personne auteur de fraude fiscale risque de sévères sanctions fiscales. En effet, dans le cas où l’administration fiscale découvre que vous avez tenté de dissimuler des sources de revenus imposables, vous serez tenu de payer en plus de votre impôt une majoration de 80% du montant à payer. Il en va de même pour les déclarations fiscales erronées ou incomplètes. Une majoration de 40 à 80% sera ajoutée à votre impôt en fonction de la méthode utilisée pour réduire de façon illicite vos impôts. Dans le cas des retards dans les déclarations fiscales, un intérêt de 0,20% est ajouté à vos impôts pour chaque mois de retard.
Les sanctions pénales en cas de fraude fiscale
Des procédures pénales peuvent être entamées par l’administration fiscale en cas de fraude fiscale. Ces procédures sont entamées suite à l’émission de l’avis de la Commission des infractions fiscales. Dans ce genre de situation, en plus des sanctions fiscales, celui qui a commis la fraude fiscale risque 5 ans de peine d’emprisonnement avec le paiement d’une amende de 500 000€. Dans le cas où l’infraction a été commise en bande ou par le biais de procédées en collaboration avec un organisme ou personne vivant à l’étranger, ou encore par l’utilisation d’une domiciliation fictive à l’étranger une peine d’emprisonnement et une amende est possible en plus des sanctions fiscales. L’amende peut s’élever jusqu’à 3 000 000€ et la peine d’emprisonnement peut s’étaler sur une durée de 7 ans. Il est important de souligner que les procédures pénales peuvent être entamées sur une durée de 6 ans suivant l’année où la fraude a été commise.
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