Annulation de la décision administrative

C’est un contentieux qui se fait par le biais d’un recours pour excès de pouvoir. Sachez que tout acte de droit administratif adopté de manière irrégulière peut être annulé ou attaqué. Notons que le recours pour excès de pouvoir permet de garantir la protection des citoyens à l’égard de l’administration.

Les conditions de recevabilité de la demande

Pour que votre requête soit recevable au niveau du tribunal compétent, vous devez respecter certaines conditions indispensables par exemple :

  • Le recours doit être fait dans les 2 mois à partir de la notification de la décision. En principe, la durée légale est de 2 mois sauf pour le domaine de travaux publics. Le demandeur bénéficie aussi le même délai pour intenter une action contre une décision implicite de rejet.
  • Vous devez démontrer l’existence d’un intérêt personnel pour agir. D’abord, l’intérêt doit être personnel c’est-à-dire que le demandeur est directement concerné par la décision attaquée. Ensuite, il doit être légitime et conforme aux principes juridiques. Puis, l’intérêt doit être direct c’est-à-dire que le grief doit venir directement de l’acte reproché. Et enfin, l’intérêt peut être matériel ou purement moral.
  • La décision attaquée doit vous faire grief. Il s’agit des décisions qui provoquent des effets sur les droits et les obligations des citoyens. Donc, les mesures qui ne font pas grief ne sont pas contestables au sein d’une juridiction administrative comme les propositions de l’administration, les avis et autres.

La procédure à respecter

Il est important de connaître que le recours pour annulation ne peut être réalisé que contre un acte administratif comme une contestation d’une décision, un acte unilatéral de l’administration et autres. D’une manière générale, les circulaires ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en annulation parce que ce sont des décisions d’ordre inférieur. Pourtant, certains d’entre eux appelées impératives sont assujetties d’une contestation par exemple, certains contrats publics et autres. Alors, vous devez adresser une demande en annulation auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois imparti par la loi. Après, la décision contestée est examinée par rapport aux règles de droit exister au moment où elle a été adoptée. Suite à ses différents éléments, il va donner le verdict. Sachez qu’en cas de dépassement de la durée prévue pour agir, votre requête sera immédiatement refusée.

Les conséquences du jugement

Par rapport à une affaire déterminée, la justice peut prendre deux types de jugement : la décision de rejet et la décision d’annulation. Pour la première, le juge va maintenir en état l’acte concerné parce qu’il n’est pas convaincu par vos argumentations. Cette décision ne concerne que les parties au procès. Concernant la seconde, l’acte est annulé dans son intégralité et réputé n’avoir jamais existé c’est-à-dire que la requête a été bien considérée par le tribunal. Sachez que cette décision annulée est opposable à tous. En général, la décision administrative est annulée parce que l’autorité qui a pris l’acte n’a pas la qualité nécessaire pour le faire.

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