Il s’agit d’un contrat signé entre le client et son avocat dès le premier rendez-vous. Elle marque le début d’une relation et les conditions du traitement du dossier fixé par le professionnel du droit choisi. Mais le client a le droit de poser toutes les questions qui peut l’éclairer encore plus concernant la convention. Et de son côté, l’avocat est tenu de répondre correctement à toutes les questions posées.
Les différents contenus de la convention
Pour être valable, la convention d’honoraires doit comporter certains renseignements très importants comme :
- La principale mission que vous avez confiée à votre avocat c’est-à-dire la protection de vos intérêts par rapport à une affaire déterminée.
- Le type de salaire octroyé à l’avocat, sachez que son paiement peut être en fonction d’un forfait fixe, d’un taux horaire et par un abonnement. Cette clause peut prévoir d’autres particularités selon votre dossier.
- Le détail quantitatif des honoraires qui est déterminé d’un commun accord et selon le mode de rémunération concernée.
Notons que cette convention mentionne aussi les différents frais de fonctionnement facturés par le cabinet de l’avocat par exemple, déplacements, échanges téléphoniques et autres. En général, la convention d’honoraires se distingue selon le mode de rémunération opter par le professionnel du droit. Pour simplifier la démarche, des modèles de cette convention ont été donnés par le bureau national des barreaux.
Le caractère obligatoire de la convention
Suite à l’adoption de la loi Macron ou appelée aussi loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, l’avocat est tenu de rédiger avec son client une convention. Donc cette disposition a rendu obligatoire l’établissent d’une convention d’honoraires entre les deux parties. Et cela concerne de nombreuses catégories d’intervention comme : le conseil, la consultation, les plaidoiries, l’assistance et autres. Sachez qu’il existe certaines dérogations par rapport au caractère obligatoire de la convention. Par exemple, il est permis de se passer de cette dernière s’il y a force majeure et aussi lorsque votre avocat intervient à titre d’aide juridictionnelle. Il faut noter qu’une sanction sévère vous attend lorsque vous n’avez pas signé une convention comme le non-versement de votre rémunération par le client.
La durée accordée au client pour se rétracter
Il est important de savoir que les particuliers ont le droit de se rétracter d’une convention conclue avec leur avocat sous le respect strict de certaines conditions. Vous avez la possibilité de renoncer à cet acte si votre relation avec le professionnel du droit se fait à distance, c’est-à-dire absence d’une rencontre physique entre les deux parties. Hors, il est très rare de trouver un avocat qui pratique encore une telle méthode de travail. Pour ce faire, vous avez une durée de 14 jours suivant le code de consommation. Et en même temps, vous n’avez pas besoin des motifs pour exercer cette possibilité de rétractation.
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