Le délit, le crime et la contravention sont des infractions sanctionnées par la loi pénale. Cependant, chacune d’elles se distingue par leurs gravités, le type de sanction ou encore par la juridiction compétente pour les jugés. Découvrez dans cet article divergences entre ces trois infractions.
Les gravités
Le crime est l’infraction le plus grave en droit. C’est une atteinte grave aux lois humaines et morales. Le forfait ou encore l’attentat sont des crimes. En effet, il s’agit généralement des infractions comportant un élément de violence et considéré comme très dangereux. En d’autres termes, ce sont l’ensemble des actions violentes nuisibles pour la société. Il comprend également certains des types d’infraction les plus graves qu’une personne ne puisse commettre tels les meurtres et les incendies criminels.
Le délit quant à lui représente une infraction moyenne. C’est la violation des interdits prévus par la société. C’est un terme qui prend en compte les conduites inappropriées et qui sont sanctionnées par la loi. Il est généralement sanctionné par des travaux d’intérêt général, les probations, les amendes et les emprisonnements de moins d’un an. La contravention est une forme d’infraction moins grave. Elle est punissable généralement d’une simple amende.
Les sanctions encourues
En prenant compte de leurs gravités, ces infractions sont punissables d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement. Toutefois, ces peines peuvent être accompagnées d’autres sanctions. D’abord concernant les amendes, une contravention simple de 1er degré est sanctionnable d’une somme pouvant atteindre 38 euros. Elle varie ainsi selon le niveau d’impact et peut aller jusqu’à 3000 euros pour la 5e classe. Les délits et les cimes sont punissables d’une amende de 3750 euros au moins.
Pour les peines de réclusion criminelle, notez que pour un délit, la peine encourue peut varier de 2 mois à 10 ans. Pour un crime, les peines vont de 15 ans à la perpétuité. Enfin aucune peine n’est encourue par une personne reconnue de contravention. Les peines qui peuvent compléter une décision de justice pour ces infractions sont :
- Contravention
- Retrait de permis
- Confiscation de bien
- Remise en état
- Stage de sensibilisation
- Délit
- Interdiction
- Confiscation
- Peines complémentaires
- Injonction de soins
- Crime
- Interdictions
- Confiscation
- Injonction de soin
Les tribunaux compétents et délais de prescription
Ces trois types d’infraction sont jugés devant des juridictions différentes. La contravention n’étant pas une infraction très grave est jugée devant un tribunal de police. Il est composé d’un juge unique accompagné d’un greffier. La défense est représentée par un procureur de la République ou simplement par un commissaire de police. Aussi, le délai de poursuite de cette infraction est de 12 mois.
C’est le tribunal correctionnel qui est habilité à juger les faits de délits. Il comprend 3 juges qualifiés, le procureur de la République et un greffier. Le délai de prescription dans ce cas est de 72 mois. Quant aux crimes, ils sont élucidés par une cour d’assises. C’est une juridiction composée de 3 juges professionnels, du président ou du conseiller à la cour d’appel et de deux assesseurs. Le délai de poursuite d’une personne reconnu pour un crime est de 20 ans.
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