Il est récurent de voir des enfants frustrés suite à la vente de biens immobilier par leurs parents. Pourtant ce genre de transaction est légal et ne nécessite pas à priori le consentement des enfants. Cependant, plusieurs cas de figure peuvent obliger les parents à demander l’avis de leur enfant avant d’engager une transaction financière.
La liberté de vente des parents
Les parents en vie peuvent choisir de vendre librement leurs biens immobiliers. La loi prévoit qu’il est de toute légalité qu’un parent puisse vendre sa maison sans l’accord de ces progénitures. Ceci, même si ces derniers sont majeurs et possèdent un pouvoir de décision. En effet, pendant que leurs géniteurs sont en vie, les enfants ne disposent d’aucune emprise sur leur succession future. De même, les parents ne sont pas obligés de rendre compte à leurs enfants.
Ainsi, tout appel sur un éventuel droit de succession de ceux-ci n’est pas pris en compte par les juridictions. Le droit n’offre alors aucun droit à un enfant de s’immiscer dans la gestion du patrimoine de leurs ascendants. Cependant, plusieurs raisons peuvent expliquer le désir des enfants à s’impliquer dans la gestion des biens immobiliers de leur parent. Les cas souvent rencontrés ressortent d’un déséquilibre qui favorise l’un des enfants. Aussi dans certains cas, les parents utilisent les fruits issus de la vente au profit d’un seul enfant.
Les enfants sont propriétaire d’une partie du bien
Il existe plusieurs cas de figure où le consentement des enfants est indispensable pour une transaction immobilière. D’abord, il peut intervenir lorsque les parents ont commencé le processus de transmission de leurs biens. Ainsi en offrant la nue-propriété à leurs enfants, les parents délèguent une partie de leurs pouvoirs décisionnels. Ils pourront toujours continuer à habiter dans le logement, mais ne peuvent le vendre sans l’avis favorable de leurs enfants. Cependant dans ce cas, cet avis est juste à titre consultatif.
Ensuite, dans la configuration où l’un des parents décédés n’aurait rien prévu comme attribut au parent vivant. Dans la plupart des familles, la notion de testament n’est toujours pas respectée. Ainsi, il est souvent récurrent de voir par exemple le mari décédé ne rien prévoir comme avantages matrimoniaux à sa femme. Ainsi dans ce cas pour revendre un bien familial le parent vivant doit demander un consentement des enfants. Car en réalité suite aux décès d’un parent, les enfants deviennent propriétaires d’une partie de l’habitation.
Le droit de propriété de l’enfant
Certains parents choisissent d’acheter leur maison au nom de leurs enfants. Ceci souvent pour avoir de l’allègement fiscal. Dans ce cas, lors de la revente de celle-ci, le consentement de l’enfant est obligatoire. En effet, lors du processus de revente la présence de l’enfant va être nécessaire pour la signature des documents. Notez que l’enfant doit d’abord être majeure et ne doit pas être sous tutelle ou curatelle.
Il est légal qu’un parent puisse librement vendre son bien immobilier. Cependant, même sans être dans un cas d’obligation, il est judicieux que les parents informent leurs enfants avant toute prise de décisions.
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