Aller au contenu

Le droit immobilier : en quoi consiste-t-il ?

Le droit immobilier dérive lui aussi du droit. C’ est un droit privé qui concerne plus spécifiquement les biens immobiliers. Il intervient en cas de copropriété et  dans un éventuel cas de location. Le droit immobilier ne se limite pas uniquement à ces deux domaines immobiliers. On s’y réfère aussi afin d’obtenir un permis de construire.

Le droit immobilier et la copropriété

La copropriété par définition est un moyen très simple qui permet à plusieurs personnes d’être propriétaires d’un même bien immobilier. En termes clairs, lorsque plusieurs personnes reçoivent une partie dans un groupe d’immeubles, on parle de copropriété.  La France compte parmi les pays dans lesquels est très répandu ce système immobilier. Les parties privatives de la copropriété concernent la jouissance exclusive des propriétaires. Les parties communes par contre sont relatives à la gestion que font les copropriétaires du bien immobilier ensemble.

La copropriété a pour prescription de déterminer avec précision ses propres règles de vie et de fonctionnement. Ces règles doivent notamment être respectées par tous les copropriétaires et même par les locataires. Même celui qui loue l’Assemblée Générale pour la gestion de toutes les affaires concernant la copropriété doit s’y conformer. Il s’agit bien évidemment du syndic qui est très différent du syndicat des copropriétaires.

Le droit immobilier et la location

La location est le moyen par lequel le propriétaire d’un bien le loue à une autre personne et reçoit un versement de loyer en retour. Par le biais de ce contrat doté d’une valeur juridique des obligations sont déterminés pour :

  • Le bailleur du bien

Le propriétaire qui n’est en fait que le bailleur du bien doit s’assurer de la décence de la propriété qu’il veut mettre à la disposition du locataire. Dans la même optique, tous les papiers du bien doivent aussi être fournis au locataire. Le propriétaire lui remettra aussi les quittances gratuitement. 

  • Le locataire du bien

Tout comme le propriétaire, le locataire aussi a des obligations. Il s’agira pour lui de payer mensuellement ou non son loyer. Il fera de même pour toutes les charges locatives et doit aussi respecter les délais qui ont été fixés dans les termes du contrat.

Le droit immobilier et le permis de construire

Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, le droit immobilier est par essence un droit privé. Il peut être aussi défini comme étant un droit de contrat. Il se charge de régir toutes les relations juridiques existantes entre les bailleurs et les locataires. Son pouvoir de régisseur intervient aussi entre les copropriétaires, entre les acheteurs de bien immobilier et même entre les vendeurs. Toutefois, il intervient aussi dans le domaine public plus précisément dans celui de l’urbanisme. L’une de ces règles établies dans le domaine public précise qu’il est nécessaire d’obtenir un permis de construire pour quelques constructions.

Le permis est une autorisation relevant d’une autorité administrative. Ce sont d’ailleurs les mairies qui reçoivent les demandes de permis de construire. Il est capital de l’obtenir avant d’entamer certaines constructions. Mais ces permis ne sont pas obligatoires pour toutes les constructions. Ce permis peut être délivré sous deux formats à savoir le permis de construire modificatif et le permis de construire valant division.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.