Le divorce pour faute : les caractéristiques et les issues possibles

Si un couple décide de se séparer officiellement, le verdict doit être prononcé par un juge familial. Le divorce peut être fait à l’amiable ou contentieux. On parle surtout de divorce contentieux quand l’un ou l’autre a commis une faute et qu’il n’est plus possible pour les deux de vivre ensemble. Pour un divorce à l’amiable, elle risque de prendre beaucoup de temps et d’argent avant d’être prononcée.

Les caractéristiques et les motifs

Pour demander un divorce, il n’est pas obligatoire de donner des raisons ou des explications. Le couple pourra donc choisir la forme de divorce juste après l’audience de conciliation. Une procédure de divorce peut être entamée quand dans un couple, l’un ou l’autre a fait une faute jugée grave ou a commis des actes interdits dans la loi du mariage comme :

  • L’infidélité
  • Le manque de respect
  • Le manque d’assistance ou de secours
  • Le refus de contribuer aux charges familiales

Pour demander un divorce pour faute, il faudrait fournir des preuves tangibles devant le juge avant d’être accepté. Les preuves doivent prouver la culpabilité de votre partenaire et qu’elles sont faites volontairement. Le juge ne va pas accorder une demande de divorce sans motifs clairs et avec des preuves. Pour mieux assurer que la demande de divorce soit acceptée, il faut prendre un avocat. Il se chargera de fournir les preuves nécessaires pour le divorce.

Les issues possibles

La première procédure à entamer pour une demande de divorce c’est de la remettre auprès du greffier, après se tiendra l’audience de conciliation. Mais après la modification de la loi, cette étape n’existe plus depuis mars 2019. À la place, il y a une audience pour la fixation des mesures momentanées avant le verdict final. C’est un moyen d’accélérer la procédure de divorce, mais n’empêchera pas le maintien des autres étapes. S’il s’agit d’une demande de divorce pour faute, voici les éventuels issus :

  • Le couple doit se mettre d’accord sur la garde des enfants, la façon de gérer les intérêts communs et tout ce qu’ils ont en commun. C’est-à-dire trouver des arrangements après le divorce. Si le couple arrive à se mettre d’accord, il doit rédiger un contrat et le remettre au juge pour être approuvé
  • pendant la procédure, la démarche peut changer en divorce si les deux personnes concernées sont toutes les deux d’accord pour divorcer.
  • Au moment de la prononciation du divorce, l’un pourrait être jugé seul fautif ou les deux sont tous les deux responsables. En cas de refus de l’un ou de l’autre concernant le verdict du juge, il peut recourir devant la Cour d’appel, mais pendant une durée déterminée d’un mois après la prononciation du divorce.

Les éventuels inconvénients

Ces procédures de divorce par faute semblent simples en parlant, mais il y a plusieurs contraintes et difficultés que vous pourriez rencontrer. D’abord, la procédure peut durer jusqu’à 3 ans. Un divorce nécessite également beaucoup d’argent, par exemple les honoraires de l’avocat jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. Pour éviter cela, il est conseillé de négocier avec son avocat pour son paiement. Pour les personnes qui ne peuvent pas se payer un avocat, l’aide juridictionnelle pourra les aider. Ajouté à cela, il y a également les effets psychologiques et émotionnels qui pourraient avoir lieu au sein de la famille.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *