Contentieux administratif : différents types et procédure

Etymologiquement le mot contentieux est issu du terme latin contentious, c’est-à-dire qui donne lieu à une querelle. De nos jours, il existe plusieurs catégories, mais ce qui nous intéresse est les contentieux administratifs. Ces derniers désignent tous les litiges nés entre les citoyens et l’Administration. En principe, la compétence appartient aux juridictions de l’ordre administratif et dont la procédure est distincte de celle de l’ordre judiciaire.

Les différents types de contentieux administratifs

Il est important de savoir que dans la pratique, il y a quatre catégories de contentieux administratifs. Donc, il existe le contentieux :

  • De l’excès de pouvoir : grâce à sa facilité, il est devenu l’un des recours le plus fréquents auprès de la juridiction administrative. Sachez que dans une telle forme de recours, le demandeur peut agir seul par une simple lettre comportant toutes les informations nécessaires afin de demander au juge le contrôle de légalité d’un acte pris par l’Administration.
  • De pleine juridiction : dans ce recours, le juge peut à la fois modifier la décision administrative et condamner l’Administration à payer des dommages et intérêts à la victime. Il peut s’agir d’un contentieux fiscal, contractuel, électoral, et autres.
  • De l’interprétation et de l’appréciation de légalité : le juge a pour mission d’interpréter l’acte administratif concerné.
  • De la répression : le juge a pour rôle de représenter pénalement les attitudes condamnables effectuées par l’Administration.

La procédure du contentieux administratif

D’une manière générale, la démarche au sein de la juridiction administrative respecte scrupuleusement de grands principes très connus. Tout d’abord, la procédure est contradictoire c’est-à-dire que chacune des parties au procès a le privilège d’être informée des moyens de défense présentés au juge par l’autre partie. Il s’agit d’un droit garanti aux justiciables et en même temps, opposable au juge.  Puis, elle est inquisitoire c’est-à-dire que le juge est le seul maitre de l’instruction. Par exemple, c’est lui qui peut imposer aux parties la présentation de certains éléments et autres. Notons que cette forme de procédure est fondée par le grand déséquilibre qui existe entre les deux parties. Et enfin, elle est écrite c’est-à-dire que tous les arguments et conclusions présentés par les parties sont réalisés sous forme écrite. Sachez que pour être recevable, la demande doit se conformer à des conditions de fond et de forme, et que le requérant dispose d’une durée de deux mois à partir de la publication de l’acte administratif pour intenter son action en justice.

Les effets de la décision et les recours possibles

Selon la loi, toutes les décisions prises au niveau des juridictions administratives s’imposent automatiquement à toutes les parties au procès. Il faut noter que le juge administratif possède d’un très grand pouvoir parce qu’il peut contraindre l’Administration à payer une somme d’argent à une victime d’un préjudice. Et le cas échéant, il peut aussi condamner les personnes publiques sous astreinte. Toutefois, chaque décision rendue par un tribunal administratif peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour administrative d’appel ou du Conseil d’État. En principe, la durée de deux mois pour faire appel commence au moment de la notification du jugement. Sauf dans certaines situations comme en cas de l’augmentation de la valeur d’une indemnité, les requêtes nouvelles sont irrecevables en appel.

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