Vous êtes sur le point d’entamer les démarches pour le divorce, mais vous n’avez pas suffisamment les moyens pour assurer les frais de procédures juridiques. Heureusement, l’État peut vous soutenir financièrement dans vos procédures de divorce. C’est ce qu’on appelle « aide juridique pour le divorce ». Comment en être bénéficiaire ? Dans ce guide, nous présenterons les conditions et les démarches à suivre pour bénéficier de l’aide juridique pour le divorce.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridique ?
Pour bénéficier de l’aide juridique pour les procédures de divorce, il faut d’abord avoir la nationalité du pays ou être habituellement et légalement résidant du pays. En outre, pour être bénéficiaire de l’aide, il faut que votre cas soit recevable au niveau de la justice. Une autre condition concerne vos ressources et revenus. Ils ne doivent pas être au-delà des montants du plafond fixé chaque année par la législation. Un conjoint qui reçoit un salaire ou un revenu en dessous des plafonds fixés peut faire la demande d’aide juridique lors même que l’autre conjoint dispose de biens et revenus en dessus des plafonds fixés. Au cas où le divorce est contentieux, la demande d’aide doit être faite par chaque partie. Enfin, si vous êtes bénéficiaire d’une assurance de protection juridique, vous ne pourrez plus être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle pour divorce. Il est exigé d’avoir un document qui atteste la non-prise en charge en matière de protection juridique. La délivrance de cette attestation est faite par votre assureur.
Comment faire la demande ?
Vous avez la possibilité de faire votre demande d’aide juridique à tout moment si vous voyez que vous respectez déjà toutes les conditions nécessaires. Néanmoins, il est beaucoup plus recommandé de faire la demande bien avant l’entame des procédures de divorce. Il faut, au préalable, pour faire la demande, remplir un formulaire disponible à la mairie ou dans un tribunal. Ce formulaire peut être aussi téléchargé en ligne. Après avoir rempli le formulaire en renseignant convenablement les informations qu’il faut, vous irez alors faire le dépôt du formulaire dans le tribunal judiciaire dont le domaine de compétences couvre votre domicile. Ce dépôt est fait avec d’autres pièces en ajout. Il s’agit de votre pièce d’identité, votre attestation de versement du RSA ou l’attestation de versement du fonds national de solidarité, et de l’avis de déclaration de revenus. Il faut également joindre une attestation ou une preuve de non-prise en charge en matière de protection juridique qui prouve que vous ne bénéficiez pas d’un contrat d’assurance de protection à la justice. Après vous être assuré d’avoir produit tout le dossier nécessaire, vous pouvez alors envoyer votre demande d’aide juridique. Cette dernière sera purement et simplement rejetée si le constat est fait qu’il manque quelques pièces. Par ailleurs, vous disposez de deux moyens ou possibilités d’envoyer votre dossier. La première possibilité est de faire le dépôt du dossier au niveau du guichet du service ou bureau qui s’occupe des affaires d’aide juridictionnelle, en occurrence les affaires juridiques du divorce. La deuxième possibilité est l’envoi du dossier par le poste. Enfin, notons que la durée du traitement des dossiers peut varier en fonction des tribunaux. Sur demande, le service en charge du traitement du dossier vous donnera une durée probable pour le traitement.
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