La saisie sur compte bancaire est une procédure qui peut toucher tout individu ou entreprise ayant des dettes impayées. Cet article, rédigé par un avocat, vous apporte un éclairage complet et informatif sur ce mécanisme, ses conséquences et les moyens de réaction à votre disposition.
Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, aussi appelée saisie-attribution, est une procédure judiciaire permettant à un créancier d’obtenir le remboursement d’une somme d’argent due par un débiteur. Elle consiste en l’immobilisation des sommes présentes sur le compte bancaire du débiteur, à hauteur du montant de la dette, afin de les attribuer au créancier.
Cette procédure est encadrée par la loi et ne peut être mise en œuvre qu’en présence d’un titre exécutoire, tel qu’un jugement, un acte notarié ou encore une décision administrative revêtue de la formule exécutoire. Le créancier doit également avoir signifié au débiteur un commandement de payer resté infructueux pendant plus de 15 jours.
Les conséquences de la saisie sur compte bancaire
La mise en place d’une saisie sur compte bancaire a plusieurs conséquences pour le débiteur :
- Immobilisation des sommes saisies : dès que la banque reçoit l’avis de saisie-attribution, elle doit bloquer les sommes présentes sur le compte du débiteur à hauteur du montant de la dette, dans la limite du solde disponible. Le débiteur ne peut plus disposer librement de ces fonds.
- Frais bancaires : la banque peut prélever des frais pour la mise en place de la saisie-attribution. Ces frais varient en fonction des établissements et sont généralement plafonnés.
- Incidents de paiement : le blocage des fonds peut entraîner des incidents de paiement (rejets de prélèvements, chèques impayés…), qui peuvent engendrer des frais supplémentaires et avoir un impact sur la situation financière et le dossier de crédit du débiteur.
Les protections légales pour le débiteur
La loi prévoit certaines protections pour le débiteur, afin d’éviter qu’une saisie sur compte bancaire ne le prive totalement de ses ressources :
- Solde bancaire insaisissable (SBI) : même en cas de saisie-attribution, une somme équivalente au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule est insaisissable et doit être laissée à disposition du débiteur. En 2021, ce montant s’élève à 565,34 euros. Le SBI doit être appliqué automatiquement par la banque.
- Insaisissabilité de certaines sommes : certaines sommes sont insaisissables par nature, comme les prestations familiales, les indemnités de licenciement ou encore les pensions alimentaires. Pour bénéficier de cette protection, le débiteur doit informer la banque et fournir les justificatifs nécessaires.
Comment réagir face à une saisie sur compte bancaire ?
Face à une saisie sur compte bancaire, plusieurs actions peuvent être entreprises :
- Négocier avec le créancier : il est possible de tenter de trouver un accord amiable avec le créancier pour échelonner ou réduire la dette. Une telle démarche peut permettre d’éviter la mise en place d’une saisie-attribution ou d’en limiter les conséquences.
- Contester la saisie : si le débiteur estime que la dette n’est pas fondée ou que la procédure a été irrégulière, il peut contester la saisie devant le juge de l’exécution. Cette démarche doit être entreprise rapidement, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’acte de saisie.
- Solliciter l’aide d’un professionnel : un avocat spécialisé en droit bancaire ou en droit des voies d’exécution pourra accompagner le débiteur dans ses démarches et défendre ses intérêts, que ce soit pour négocier avec le créancier, contester la saisie ou encore faire valoir ses droits en matière de solde bancaire insaisissable ou d’insaisissabilité de certaines sommes.
La saisie sur compte bancaire est une procédure qui peut avoir des conséquences importantes pour le débiteur. Il est essentiel de bien comprendre ses droits et les moyens d’action à sa disposition pour limiter les impacts sur sa situation financière et préserver ses intérêts. Un avocat pourra vous apporter un soutien précieux dans cette démarche.