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Quelles sont les conséquences juridiques du divorce ?

Le divorce se définit comme étant la dissolution judiciaire du mariage. Il n’y a plus dans ce cas aucun lien entre les ex-époux. Toutefois, ce phénomène ne reste pas sans conséquence. Sur le plan juridique, les conséquences du divorce sont notamment observées au niveau des enfants et dans le domaine patrimonial. La publicité du divorce compte aussi comme une conséquence juridique du divorce.

Les conséquences juridiques concernant les enfants

L’exercice de l’autorité parentale concerne tous les deux géniteurs raison pour laquelle le divorce n’agit en aucun cas sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale. Tout cela pour permettre aux parents divorcés de communiquer régulièrement afin de mieux prendre soin de leurs enfants. Les deux parents peuvent recourir au juge dans l’intention de décider du mode de résidence de leur progéniture. Mais en cas de désaccord, le juge agit uniquement dans l’intérêt des enfants concernés.

Par ailleurs, le parent qui enfreint l’une des conditions concernant la pension alimentaire encourt une peine d’emprisonnement suivie d’une amende de 15 000 euros. De plus, le débiteur de la pension devra informer dans un délai d’un mois le créancier de son changement d’adresse sinon il sera sanctionné par une amende de 75 000 € et passera six mois en prison. La loi pénale intervient aussi en cas d’atteinte à l’autorité parentale. Dans ce cas, un parent qui refuse de représenter son enfant mineur sera emprisonné pendant une année et devra aussi payer une amende de 15 000 €.

Les conséquences patrimoniales du divorce

Selon les dispositions de l’article 266 du Code pénal, il est aussi possible de faire une demande de dommages et intérêts dans plusieurs autres cas. Mais une telle demande ne peut être valable que si elle a été formulée pendant :

  • La liquidation du régime matrimonial

Lorsque les ex-époux sont tous deux propriétaires d’un bien immobilier qui est soumis à une publicité foncière, ils doivent faire impérativement un acte notarié. Au cas où il n’y aurait pas de bien immobilier, les futurs ex devront établir une convention avec l’accompagnement de leurs avocats respectifs. À ce stade, chacun des deux époux est bien conscient des conséquences qui vont découler de leur divorce.

  • Le logement conjugal

Lorsqu’on parle de logement conjugal, vous devez retenir trois choses essentielles. Le logement n’appartient uniquement qu’à un seul des deux époux. Au cas où la famille vivait dans une location lors de la dissolution du mariage, les époux devront décider d’un transfert de bail. Toutefois, on observe dans la plupart des cas que le couple est propriétaire du logement. Mais l’un des deux époux peut décider d’en obtenir l’attribution via le juge et devra rembourser la part revenant à son ex-conjoint.

Les conséquences en rapport à la publicité du divorce

Il est important que la publicité de la dissolution du mariage soit réalisée en dehors de l’acte de naissance et de mariage. Avec l’appui de leurs avocats, les futurs ex-mariés ont l’obligation de se rapprocher le plus vite possible d’un officier d’état civil. Ils doivent s’assurer que l’officier en question exerce ces fonctions dans la ville où les ex-époux se sont unis. L’officier agit de façon judiciaire dans le but de faire la transcription. C’est d’ailleurs cette publicité qui donne la possibilité aux ex- mariés de tirer avantage de la décision de divorce.

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