La facturation électronique n’est plus une option pour les entreprises françaises, mais bel et bien une obligation légale. La loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique à partir de 2024. Dans cet article, nous allons passer en revue le calendrier d’application de cette obligation, les avantages de la facturation électronique et les éléments clés à prendre en compte pour se conformer à cette nouvelle réglementation.
Le calendrier d’application de l’obligation de facturation électronique
La mise en place de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement selon un calendrier précis:
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Les avantages de la facturation électronique
La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises :
- Gain de temps et d’efficacité : la facturation électronique permet de réduire le temps consacré à la gestion des factures et d’éviter les erreurs liées à la saisie manuelle des données.
- Réduction des coûts : l’utilisation de la facturation électronique permet aux entreprises d’économiser sur les coûts liés à l’impression, au stockage et à l’envoi des factures papier.
- Amélioration du suivi des transactions : la facturation électronique facilite le suivi des transactions et permet une meilleure traçabilité des documents comptables.
- Sécurisation des données : la dématérialisation des factures permet une meilleure protection des données grâce aux dispositifs de sécurité mis en place par les prestataires spécialisés dans la facturation électronique.
- Contribuer à la protection de l’environnement : la facturation électronique permet de réduire la consommation de papier et les émissions de CO2 liées au transport des factures.
Les éléments clés pour se conformer à l’obligation de facturation électronique
Pour se conformer à l’obligation de facturation électronique, les entreprises doivent prendre en compte plusieurs éléments :
- Choisir un prestataire spécialisé dans la facturation électronique qui propose des solutions conformes aux exigences légales et répondant aux besoins spécifiques de l’entreprise. Il est important de vérifier que le prestataire dispose des certifications nécessaires et qu’il assure une sécurité optimale des données.
- Former les collaborateurs à l’utilisation des outils de facturation électronique afin d’assurer une transition en douceur et une adhésion du personnel à cette nouvelle méthode de travail.
- Mettre en place des processus internes pour gérer efficacement la réception, le traitement et l’archivage des factures électroniques. Il est également essentiel de s’assurer que ces processus sont conformes aux exigences légales en matière d’archivage numérique.
Il est important pour les entreprises françaises de se préparer dès maintenant à l’obligation de facturation électronique pour respecter le calendrier d’application fixé par la loi et bénéficier pleinement des avantages offerts par cette méthode innovante. En anticipant cette transition et en mettant en place les dispositifs nécessaires, elles contribueront non seulement à la modernisation de leur gestion comptable, mais également au développement durable et à la lutte contre la fraude fiscale.