La déclaration de cessation des paiements est une procédure incontournable pour les entreprises en difficulté financière. Elle peut être source de stress et d’inquiétude pour les dirigeants, mais elle permet également de trouver des solutions adaptées pour sortir de l’impasse. Dans cet article, nous vous donnerons toutes les informations nécessaires pour comprendre cette procédure et l’aborder de manière sereine.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est une situation dans laquelle une entreprise se trouve lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, elle ne dispose plus des liquidités suffisantes pour payer ses créanciers. Cette situation peut être provisoire ou définitive et doit être distinguée de la simple difficulté financière passagère.
Pourquoi déclarer la cessation des paiements ?
Déclarer la cessation des paiements permet à l’entreprise en difficulté de bénéficier d’une protection juridique, tout en cherchant les meilleures solutions pour résoudre sa situation financière. Par ailleurs, il s’agit d’une obligation légale : un dirigeant qui omettrait volontairement cette déclaration s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à la faillite personnelle.
Qui doit effectuer la déclaration ?
La déclaration doit être effectuée par le dirigeant de l’entreprise, qu’il s’agisse d’une personne physique (auto-entrepreneur, commerçant, artisan) ou morale (société). Le dirigeant doit vérifier régulièrement la situation financière de son entreprise et déclarer rapidement toute cessation des paiements.
Quand déclarer la cessation des paiements ?
La déclaration doit être effectuée dans les 45 jours suivant la date à laquelle l’entreprise est devenue en cessation des paiements. Passé ce délai, le dirigeant s’expose à des sanctions pénales. Il est donc crucial de ne pas tarder dès lors que vous constatez que votre entreprise est dans l’incapacité de payer ses dettes exigibles avec son actif disponible.
Comment déclarer la cessation des paiements ?
Pour déclarer la cessation des paiements, il convient de se rendre au greffe du tribunal de commerce compétent (ou du tribunal judiciaire si votre entreprise n’est pas soumise à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés). Vous devrez remplir un formulaire spécifique et fournir plusieurs documents justificatifs tels que :
- un état des créances et dettes exigibles et non exigibles ;
- un compte de résultat prévisionnel ;
- un état actif-passif ;
- la liste des créanciers ;
- la liste des salariés avec leur adresse et leur contrat de travail.
Il est recommandé de se faire accompagner par un conseil juridique (avocat, expert-comptable) pour effectuer cette démarche dans les meilleures conditions possibles.
Quelles sont les conséquences de la déclaration ?
La déclaration de cessation des paiements entraîne l’ouverture d’une procédure collective, dont l’objectif est de trouver une solution permettant à l’entreprise de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et d’apurer ses dettes. Cette procédure peut prendre différentes formes :
- le redressement judiciaire, si le tribunal estime que l’entreprise peut être sauvée ;
- la liquidation judiciaire, si aucune solution n’est envisageable et que l’activité doit cesser définitivement.
Durant la procédure, un mandataire judiciaire sera désigné par le tribunal pour représenter les créanciers et assurer le bon déroulement des opérations. L’entreprise bénéficiera également d’un moratoire sur ses dettes, qui lui permettra de négocier avec ses créanciers et de mettre en place un plan d’action adapté.
Comment éviter la cessation des paiements ?
Pour éviter la cessation des paiements, il est essentiel de mettre en place une gestion rigoureuse et prévisionnelle de votre entreprise. Cela passe notamment par :
- un suivi régulier de votre trésorerie et de vos créances ;
- la mise en place d’un tableau de bord pour anticiper les difficultés financières ;
- la recherche de financements adaptés à votre situation (emprunts, aides publiques, etc.) ;
- la renégociation de vos dettes auprès de vos créanciers.
En cas de difficultés financières passagères, il est également possible de solliciter la mise en place d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation, deux procédures amiables qui permettent de trouver un accord avec vos créanciers sans passer par une procédure collective.
La déclaration de cessation des paiements est une étape clé pour les entreprises en difficulté financière. Il est primordial de bien comprendre cette procédure et ses conséquences afin de prendre les meilleures décisions pour votre entreprise. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un conseil juridique pour vous aider dans cette démarche complexe.