Dans certaines situations, vous avez l’occasion de vous défendre vous-même devant le tribunal parce que c’est la loi qui détermine les cas où l’assistance d’un professionnel de droit est obligatoire ou facultative. Il faut noter que dans le droit commun, la prescription pour agir est de 5 ans.
Les techniques pour défendre son intérêt sans un professionnel de droit
Si vous souhaitez agir sans l’aide d’un avocat, il est nécessaire de savoir certaines techniques pour atteindre votre objectif, quels que soient les domaines de droit concerné. La première phase est de s’informer sur vos droits, par exemple auprès d’un ami juriste ou sur internet. Cela vous permet de comprendre vos droits, les démarches que vous pouvez entamer et les éventuels recours dont vous avez au sein de la juridiction compétente. Une fois que vous aurez toutes les données nécessaires, il est temps de prendre contact avec la personne laquelle vous avez un conflit et dans la mesure du possible de faire une tentative de règlement à l’amiable le problème qui vous oppose. Selon le code de procédure civile, les procédures de conciliation sont une obligation préalable avant de porter le dossier au niveau du tribunal. En l’absence de réponse satisfaisante, saisissez la justice. Pour ce faire, il faut connaitre les modes et les règles de saisine parce qu’ils varient selon les juridictions concernées. Notons que si vous remplissez les conditions requises, vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Les situations dans lesquelles l’intervention d’un avocat est obligatoire
Il est vrai que l’assistance d’un professionnel de droit représente des coûts non négligeables, cependant, quand vous êtes en présence d’une affaire avec un enjeu d’un procès très important ou d’une grande complexité, il est toujours obligatoire de recourir l’aide d’un avocat. Donc, demander le conseil d’un spécialiste de droit est indispensable devant :
- Les juridictions civiles comme le tribunal de grande instance, la cour d’appel et la Cour de cassation.
- Les juridictions pénales comme la cour d’assises et la Cour de cassation.
Pourtant, certaines procédures sont exclues de cette obligation. Par exemple :
- Les référés auprès du juge d’exécution
- La détermination de l’obligation alimentaire ou de l’obligation d’entretien au sein du juge aux affaires familiales.
Les cas où son intervention est facultative
Il est important de savoir que le justiciable peut se défendre sans un avocat dans de nombreuses procédures devant le tribunal d’instance pour les conflits inférieurs à 4000 euros, le conseil des prud’hommes pour un litige entre un employeur et un employé, et le conflit de la vie quotidienne pour la somme inférieure à 10 000 euros. Il est de même au niveau du tribunal de polices, de proximité, de commerce et correctionnel. Sachez que l’assistance d’un avocat devient obligatoire quand le dossier est porté devant la cour d’appel ou de cassation. Notons que cette démarche sans avocat peut être effectuée en ligne dans certaines mesures. Elle permet également de réduire les frais engagés dans un procès, car en général, les honoraires d’un avocat sont très coûteux.
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