La séparation de fait : modalités et effets

Elle désigne la situation dans laquelle deux conjoints qui n’ont pas divorcé vivent séparément. En général, cela est dû au départ du domicile conjugal de l’un des époux. C’est une situation qui n’est pas prévue par la loi. C’est seulement le résultat d’une décision conjointe des mariés.

Les différentes modalités existantes

En l’absence de l’intervention de la justice, la séparation de fait est réglementée par les conjoints eux-mêmes. Elle peut être convenue ou non. Donc, les époux doivent toujours respecter les obligations du mariage et n’ont aucun impact sur l’exercice de l’autorité parentale. Pour la séparation de fait convenue, elle résulte d’une décision commune établie oralement ou par une convention écrite. S’il y a une mésentente, ils devront demander le juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités de la cessation de leur vie commune, c’est une séparation judiciaire. Concernant la séparation de fait non convenue, elle est issue d’une décision unilatérale c’est-à-dire que l’un des époux est parti du domicile conjugal. Alors pour éviter les risques de litiges dans le cadre de la procédure de divorce, il est recommandé à l’époux parti d’envoyer une lettre informant votre adresse à l’autre et essayer en même temps de faire une proposition  par rapport à l’organisation de la vie des enfants. À l’exception de la violence conjugale, il est fortement interdit à un époux de quitter le domicile conjugal avec les enfants sans l’accord écrit de l’autre.

Les éventuelles conséquences

Selon l’article 215 du Code civil français, la séparation de fait est contraire à la loi du mariage qui oblige les conjoints à cohabiter, peu importe les circonstances. Il est important de savoir que les époux séparés de fait restent toujours comme mariés. C’est pour cela que les devoirs et les obligations liées au mariage sont valables :

  • Les devoirs d’assistance, de secours, de fidélité persistent
  • Les époux n’ont pas le droit de se remarier
  • L’époux restant au domicile  conjugal peut être contraint de payer les dettes de son conjoint
  • Les principes de succession et d’héritage ne se transforment pas

Par l’application de la disposition légale qui interdit un conjoint de partir du domicile conjugal, la personne séparée de fait peut engager une procédure de divorce pour faute. Notons aussi qu’un époux peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque la séparation est effective depuis 2 ans. Alors, nous vous conseillons de publier la séparation si elle est destinée à s’inscrire dans une durée.

La distinction entre séparation de fait et séparation de corps

La principale différence réside dans la mesure où la séparation de fait n’a pas de valeur et d’effet juridique parce qu’elle n’est pas régie par la loi ou par une décision du tribunal. Donc, elle est officieuse et non officielle. Tandis que la séparation de corps résulte d’un jugement et est encadrée par les textes juridiques. Vu qu’aucune démarche n’est à suivre devant le juge des affaires familiales, elle est plus rapide et plus facile. Toutefois, l’un des conjoints peut se retourner contre l’autre dans le but de demander un divorce pour faute. Alors en cas de désaccords entre les époux, elle peut conduire à de graves complications dans la vie commune.

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