Les recours contentieux contre les décisions administratives

Introduction

Le droit administratif est l’ensemble des règles et des principes qui régissent le fonctionnement des administrations publiques. Les décisions prises par ces administrations peuvent être contestées par le biais de recours contentieux.

Qu’est-ce qu’un recours contentieux ?

Un recours contentieux est une action judiciaire intentée devant un tribunal pour contester une décision administrative. Les recours contentieux sont généralement instruits par la Cour administrative d’appel, qui statue en dernier ressort sur les litiges entre l’administration et les particuliers. La Cour administrative est composée de magistrats spécialisés en droit administratif.

Quels sont les types de recours contentieux ?

Il existe différents types de recours contentieux, qui peuvent être classés selon leur objet et leur nature. On distingue ainsi :

• Le « recours pour excès de pouvoir », qui vise à contester une décision administrative que l’administration n’aurait pas le pouvoir de prendre ;
• Le « recours pour inopposabilité », qui vise à contester la validité d’une décision administrative en raison d’un vice affectant sa forme ou sa procédure ;
• Le « recours pour annulation », qui vise à contester la validité d’une décision administrative en raison d’un vice affectant son fond ;
• Le « recours pour carence », qui vise à obtenir une indemnisation lorsque l’administration ne prend pas ou ne prend pas assez rapidement une décision ou un acte administratif.

Comment former un recours contentieux ?

La procédure à suivre pour former un recours contentieux est très encadrée. Elle doit obligatoirement passer par l’envoi au greffe de la Cour administrative d’appel d’une requête écrite et motivée rédigée par un avocat spécialisé en droit administratif. Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une assistance judiciaire afin de couvrir les frais liés à l’action judiciaire.

Conclusion

Les recours contentieux constituent une voie importante pour contester les décisions prises par les administrations publiques. Ces procédures sont soumises à des règles strictes et doivent être engagées par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé en droit administratif. Les particuliers peuvent également bénéficier d’une assistance judiciaire afin de couvrir leurs frais.