Excès de vitesse : est-il possible de le contester ?

Sachez qu’il existe trois différents degrés de gravité en matière pénale. Parmi lesquels, on a la faute légère, la faute grave et pour finir le délit de chauffard. En ce qui concerne le côté administratif, il faut tenir compte des cinq degrés se rattachant à la gravité de la faute.

Le schématisme mis en place par le Tribunal fédéral

Il faut préciser que les autorités n’ont que très peu de marge de manœuvre pour tout ce qui se rapporte à l’excès de vitesse. En effet, le Tribunal fédéral a mis en place un schématisme. Celui-ci est estimé nécessaire afin qu’il y ait de l’égalité dans le traitement au sein de la Confédération. Par conséquent, sous réserve de circonstances particulières, sachez que la gravité du comportement dépend principalement :

  • Du type de route considéré,
  • De l’ampleur de l’excès de vitesse.

Notons que ce schématisme est utilisé quant à la quotité de la peine infligée. Par ailleurs, des recommandations de sanctions pénales ont été faites par la Conférence des procureurs de Suisse ou CPS. Toutefois, la quotité de la peine reste soumise à l’appréciation de l’autorité pénale qui se voit saisir le dossier.

Une contestation qui repose sous quelques conditions

Pour rappel, les sanctions pénales en jours-amende ou en peines privatives de liberté sont souvent prononcées avec sursis. Ce qui veut dire que vous ne devez ni payer les jours-amendes ni exécuter une peine privacitée de liberté ou peine de prison. Bien sûr, cela se fait à la seule et unique condition vous ne faites pas de récidive. Dans le cas contraire, le sursis est révoqué, ce qui vous empêchera de faire opposition à votre excès de vitesse.

Vous l’aurez compris, l’opposition s’avèrera des plus complexes. Si vous récidivez, les procureurs ou les Juges sont en droit de vous infliger une amende, à titre de sanction immédiate. Pour ceux et celles qui ont des antécédents, sachez que le droit pénal prévoit l’augmentation de votre sanction. Il se peut aussi que le sursis ne soit plus accordé après une seconde ou troisième infraction. Surtout si elles ne sont pas très espacées dans le temps, vous risquez des problèmes judiciaires.

Se renseigner sur la consignation à joindre à la contestation

Afin de contester un excès de vitesse, il est vivement recommandé d’adresser votre contestation dans un délai de 45 jours. Il faut vous baser sur la réception de l’avis de contravention ou de l’interprétation. Vous avez 30 jours à partir de la réception de l’avis d’amende majorée. Il faut savoir qu’il y a une consignation à joindre à votre contestation. En effet, vous êtes amené à verser une somme d’un montant qui est égal à celui de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée.  Le paiement d’une consignation a pour but de limiter les recours abusifs. Notons que la somme encaissée vous est généralement restituée suite à la procédure. À moins que la requête d’exonération n’ait pas abouti. Votre contestation d’excès de vitesse prend soit la forme d’une requête d’exonération. Et ce dans le cas où la contestation porte sur l’amende forfaitaire. Soit d’une réclamation motivée, uniquement si l’amende est majorée.

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