L’achat d’une voiture représente souvent un investissement majeur dans la vie d’un consommateur. Il est donc primordial de connaître vos droits en tant qu’acheteur pour vous prémunir contre d’éventuels litiges et garantir une transaction en toute sérénité. Dans cet article, nous allons explorer en détail les droits essentiels dont vous disposez lors de l’acquisition d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion.
Le droit à l’information précontractuelle
Avant même de signer le bon de commande, vous bénéficiez du droit à l’information précontractuelle. Le vendeur a l’obligation légale de vous fournir toutes les informations essentielles concernant le véhicule que vous envisagez d’acheter. Cela inclut les caractéristiques techniques, le prix total, les conditions de vente, les garanties applicables et les modalités de livraison.
Selon l’article L111-1 du Code de la consommation, « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service […] »
En pratique, exigez une fiche technique détaillée du véhicule et un devis complet incluant tous les frais annexes. N’hésitez pas à poser des questions sur l’historique du véhicule, les éventuelles réparations effectuées ou les options incluses.
Le droit de rétractation : mythe ou réalité ?
Contrairement à une idée reçue, le droit de rétractation ne s’applique pas systématiquement à l’achat d’un véhicule. Pour les achats effectués dans un établissement commercial (concession, garage), vous ne disposez pas de ce droit. En revanche, si vous achetez à distance ou hors établissement (foire, salon), vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours.
L’article L221-18 du Code de la consommation stipule : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »
Conseil d’expert : Si vous achetez lors d’un salon automobile, gardez à l’esprit que vous pourrez vous rétracter dans les 14 jours suivant la signature du bon de commande. Cela vous laisse le temps de réfléchir sereinement à votre achat.
La garantie légale de conformité
Tout acheteur d’un véhicule neuf ou d’occasion auprès d’un professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité. Cette garantie vous protège contre les défauts de conformité du véhicule par rapport à ce qui était prévu dans le contrat de vente.
Pour les véhicules neufs, cette garantie s’applique pendant 2 ans à compter de la livraison. Pour les véhicules d’occasion, elle est de 1 an depuis le 1er janvier 2022. Durant cette période, tout défaut de conformité est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.
L’article L217-4 du Code de la consommation précise : « Le bien est conforme au contrat s’il présente les qualités que le consommateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. »
En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du véhicule. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
La garantie des vices cachés
En complément de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez de la garantie des vices cachés. Cette protection s’applique aux défauts non apparents au moment de l’achat et qui rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connus.
L’article 1641 du Code civil énonce : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Cette garantie s’applique pendant 2 ans à compter de la découverte du vice. Vous pouvez alors choisir entre la résolution de la vente (remboursement) ou la réduction du prix (remboursement partiel).
Conseil pratique : Faites toujours inspecter un véhicule d’occasion par un expert indépendant avant l’achat. Cela peut vous éviter bien des désagréments et vous permettre de détecter d’éventuels vices cachés.
Le droit à un crédit responsable
Si vous financez votre achat par un crédit automobile, vous bénéficiez de protections spécifiques. Le prêteur a l’obligation de vérifier votre solvabilité et de vous fournir une information précontractuelle détaillée.
L’article L312-16 du Code de la consommation impose au prêteur de « vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ».
Vous disposez d’un délai de réflexion de 15 jours après réception de l’offre de crédit. De plus, la vente du véhicule est conditionnée à l’obtention du crédit : si celui-ci n’est pas accordé, la vente est annulée sans frais.
En 2022, selon les chiffres de l’Association des Sociétés Financières, 46% des achats de voitures neuves et 58% des achats de voitures d’occasion ont été financés par un crédit. Il est donc crucial de bien comprendre vos droits en la matière.
Le droit à la médiation en cas de litige
En cas de désaccord avec le vendeur, vous avez le droit de recourir à un médiateur de la consommation avant toute action en justice. Ce service est gratuit pour le consommateur et permet souvent de résoudre les litiges à l’amiable.
L’article L612-1 du Code de la consommation stipule : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Dans le secteur automobile, le médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) est compétent pour traiter les litiges entre consommateurs et professionnels de l’automobile. En 2021, ce médiateur a traité plus de 3000 dossiers, avec un taux de résolution amiable de 70%.
En tant qu’acheteur de voiture, vous disposez de nombreux droits qui vous protègent tout au long du processus d’achat et même après. De l’information précontractuelle à la garantie des vices cachés, en passant par les protections liées au crédit automobile, ces droits vous assurent une transaction équitable et sécurisée. N’hésitez pas à les faire valoir et à solliciter l’aide d’un professionnel du droit si nécessaire. Un achat éclairé est la meilleure garantie d’une expérience automobile satisfaisante.