La cession d’un véhicule est une opération courante qui nécessite de respecter certaines formalités administratives pour être en conformité avec la législation. L’une des étapes clés de ce processus est l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule. Cet article vous guidera pas à pas dans cette démarche, en vous apportant les informations essentielles et les conseils avisés d’un avocat spécialisé en droit des affaires.
Qu’est-ce que l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document officiel qui atteste que la transaction a bien été enregistrée par l’administration compétente, en l’occurrence la préfecture. Il s’agit d’une étape obligatoire pour le vendeur, qui doit effectuer cette déclaration dans un délai maximal de 15 jours suivant la vente du véhicule. L’accusé d’enregistrement permet ainsi au vendeur de se décharger des obligations liées à la possession du véhicule, notamment en matière de contraventions et d’assurances.
Les documents nécessaires pour obtenir un accusé d’enregistrement
Pour obtenir un accusé d’enregistrement, plusieurs documents sont nécessaires. Le vendeur doit préparer :
- Une copie du certificat de cession, également appelé formulaire Cerfa n°15776*01, dûment rempli et signé par les deux parties (vendeur et acheteur) ;
- Une copie du certificat de non-gage, attestant que le véhicule est libre de toute inscription au fichier des véhicules gagés ;
- Une copie du contrôle technique, si le véhicule a plus de quatre ans et qu’il s’agit d’une voiture particulière ou d’une camionnette ;
- Un justificatif d’identité et un justificatif de domicile du vendeur.
L’acheteur doit également fournir une copie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Les démarches à suivre pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule
Afin d’obtenir un accusé d’enregistrement, plusieurs étapes sont à suivre :
- Rassemblez les documents nécessaires : comme mentionné précédemment, préparez tous les documents requis pour la déclaration de cession. Veillez à ce que toutes les informations y figurant soient exactes et lisibles.
- Déclarez la cession en ligne : depuis novembre 2017, la déclaration de cession peut être effectuée en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur. Cette démarche est plus rapide et plus sûre que l’envoi postal.
- Obtenez votre accusé d’enregistrement : une fois la déclaration effectuée, l’accusé d’enregistrement vous sera délivré par voie électronique. Vous pourrez le télécharger au format PDF et le conserver dans vos archives personnelles.
Notez que si vous ne disposez pas d’un accès à internet, il est toujours possible de se rendre en préfecture ou sous-préfecture pour effectuer la déclaration de cession. Toutefois, cette option est moins pratique et peut engendrer des délais supplémentaires.
Les erreurs à éviter lors de la demande d’accusé d’enregistrement
Pour éviter tout retard ou difficulté dans l’obtention de votre accusé d’enregistrement, voici quelques erreurs courantes à éviter :
- Ne pas vérifier la validité du certificat de non-gage : assurez-vous qu’il a bien été émis dans les 15 jours précédant la vente du véhicule ;
- Omettre des informations essentielles dans les documents fournis : veillez notamment à renseigner les coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur, ainsi que les caractéristiques du véhicule ;
- Négliger les délais légaux : n’oubliez pas que la déclaration de cession doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente. Au-delà de ce délai, vous pourriez être sanctionné par une amende.
En résumé, l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est une démarche incontournable lors de la vente d’un véhicule. En respectant scrupuleusement les formalités requises et en évitant les erreurs courantes, vous vous assurez d’être en conformité avec la législation et de pouvoir transférer en toute sérénité les obligations liées à la possession du véhicule au nouvel acquéreur.