Introduction
La présente loi s’applique aux baux et aux locations-gérances liés aux immeubles résidentiels situés en Ontario. Elle énonce des obligations contractuelles pour les propriétaires et les locataires, ainsi que des droits et des responsabilités pour chacun. Elle établit les procédures à suivre lorsque le bail est résilié ou que le locataire n’est pas en mesure de payer le loyer.
Définitions et interprétation
Les définitions qui suivent s’appliquent à tous les termes utilisés dans la présente loi. Le terme « propriétaire » désigne une personne qui loue un immeuble à un autre, « locataire » désigne l’occupant de cet immeuble, « loyer » fait référence au montant dû mensuellement par le locataire au propriétaire pour l’utilisation de l’immeuble et « bail » fait référence à un contrat conclu entre le propriétaire et le locataire.
Droit du locataire
Le locataire a le droit d’occuper le logement loué en toute sécurité et de jouir paisiblement des avantages attachés à la location. Le locataire peut également faire valoir ses propres droits contractuels ou communs contre le propriétaire ou son représentant.
Obligations du propriétaire
Le propriétaire a l’obligation de maintenir l’immeuble loué en bon état, selon les normes fixées par la loi. Il doit aussi mettre à disposition du locataire un document indiquant les conditions du bail et respecter ses obligations contractuelles en ce qui concerne la location et la gestion de l’immeuble.
Résiliation du bail
Un bail peut être résilié par le propriétaire ou par le locataire pour différentes raisons, telles que la fin de son terme ou des violations importantes des conditions énoncées dans le contrat. Dans ce cas, le bail doit être résilié conformément aux procédures prévues par la loi.
Évaluation des dommages
Si un locataire ne paie pas son loyer ou si un bail est rompu en raison d’une infraction au contrat, il incombe au tribunal compétent de statuer sur la question des dommages-intérêts à accorder au propriétaire ou au locataire. Le tribunal peut ordonner une indemnisation financière pour couvrir tout préjudice subi par une partie.
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