Les obligations légales en matière de bilan de compétences pour les salariés en temps partiel aménagé

Le bilan de compétences est un outil essentiel pour les entreprises et les salariés. Il permet d’évaluer les aptitudes, connaissances et compétences professionnelles d’un individu, et d’identifier ses besoins en formation. Mais quelles sont les obligations légales des entreprises en matière de bilan de compétences pour les salariés en situation de temps partiel aménagé ? Cet article fait le point sur la réglementation en vigueur et les responsabilités des employeurs dans ce domaine.

Le cadre légal du bilan de compétences

Le bilan de compétences est encadré par la loi, notamment par le Code du travail et la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette dernière a modifié certaines dispositions relatives au bilan de compétences et à la formation professionnelle.

Le temps partiel aménagé, quant à lui, est une forme particulière de travail à temps partiel qui permet à certains salariés, sous conditions, d’aménager leur temps de travail pour des raisons personnelles (par exemple, pour concilier vie professionnelle et vie privée). Les salariés en situation de temps partiel aménagé bénéficient des mêmes droits que les autres salariés en matière de formation professionnelle et de bilan de compétences.

Les obligations des entreprises en matière de bilan de compétences

Les entreprises ont plusieurs obligations légales en matière de bilan de compétences pour leurs salariés, quel que soit leur statut (temps plein, temps partiel ou temps partiel aménagé) :

• Elles doivent informer leurs salariés de leur droit à bénéficier d’un bilan de compétences et des modalités pour y accéder.
• Elles sont tenues de participer au financement du bilan de compétences, notamment par le biais de la contribution légale à la formation professionnelle (anciennement appelée taxe d’apprentissage) et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
• Elles doivent accompagner les salariés dans leur démarche de bilan de compétences, en leur apportant les conseils et l’accompagnement nécessaires pour mener à bien cette démarche.

L’entreprise doit également veiller au respect des délais légaux pour la réalisation du bilan de compétences : celui-ci doit être réalisé dans un délai raisonnable après la demande du salarié. En cas de non-respect des délais, l’entreprise peut être sanctionnée financièrement.

Le rôle des employeurs dans le bilan de compétences

L’employeur a un rôle essentiel à jouer dans le bilan de compétences. Il doit favoriser l’accès des salariés en situation de temps partiel aménagé à cet outil, en leur garantissant les mêmes droits et opportunités qu’aux autres salariés.

L’employeur doit également veiller à ce que le bilan de compétences soit réalisé dans les meilleures conditions possibles, en choisissant un organisme de formation compétent et adapté aux besoins du salarié. Il doit aussi s’assurer que les résultats du bilan soient exploités de manière pertinente, en proposant des formations ou des actions d’accompagnement adaptées aux besoins identifiés.

Enfin, l’employeur doit être attentif au suivi du bilan de compétences et à l’évolution professionnelle du salarié concerné. Il est important de veiller à ce que les compétences acquises ou développées grâce au bilan soient effectivement mises en pratique dans l’exercice des fonctions du salarié.

Conclusion

Le bilan de compétences est un outil précieux pour les entreprises et les salariés, qui permet d’identifier les besoins en formation et de développer les compétences professionnelles. Les employeurs ont des obligations légales en matière de bilan de compétences pour leurs salariés en situation de temps partiel aménagé, notamment en termes d’information, de financement et d’accompagnement.

Il est essentiel pour les entreprises de respecter ces obligations et de favoriser l’accès des salariés en temps partiel aménagé au bilan de compétences, afin d’améliorer leur employabilité et leur épanouissement professionnel.