Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif qui permet à chaque salarié et demandeur d’emploi de bénéficier d’heures de formation tout au long de sa vie professionnelle. Bien que ce dispositif offre de nombreuses opportunités, il peut également être source de litiges et de contentieux. Cet article se propose d’analyser les jurisprudences récentes concernant les litiges CPF et d’apporter des conseils avisés aux lecteurs.
Jurisprudence sur la responsabilité de l’employeur en matière de CPF
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la Cour de cassation, celle-ci a précisé les conditions dans lesquelles un employeur peut être tenu pour responsable en cas de manquement à son obligation d’informer le salarié sur ses droits en matière de CPF. Selon cet arrêt, l’employeur doit informer le salarié tous les deux ans sur ses droits acquis au titre du CPF et lui proposer un entretien professionnel pour évoquer ses besoins en formation. En cas de manquement à cette obligation, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié pour le préjudice subi.
Jurisprudence sur la contestation des heures acquises au titre du CPF
Dans une décision du 27 juin 2018, le Conseil d’État a rappelé que les heures acquises au titre du CPF sont déterminées par la loi et les règlements, et que les salariés ne peuvent pas contester le nombre d’heures inscrites sur leur compte. Cette décision confirme que les heures de formation sont un droit légal qui ne peut être remis en cause par les parties, même en cas de désaccord.
Jurisprudence sur le refus de l’employeur d’accorder une formation dans le cadre du CPF
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 novembre 2017, a considéré qu’un employeur ne peut refuser une demande de formation au titre du CPF sans motif légitime. Dans cette affaire, l’employeur avait refusé la demande de formation d’une salariée au motif qu’elle n’était pas en lien avec son poste actuel. La Cour a estimé que ce refus constituait une faute et a condamné l’employeur à verser des dommages-intérêts à la salariée.
Jurisprudence sur la prise en charge financière des formations CPF
Plusieurs décisions récentes ont également apporté des précisions quant à la prise en charge financière des formations suivies dans le cadre du CPF. Ainsi, dans un arrêt du 21 juin 2018, la Cour d’appel de Paris a jugé que les frais de formation engagés par un salarié au titre du CPF doivent être pris en charge par l’employeur si celui-ci n’a pas respecté ses obligations légales en matière d’information et d’accès à la formation.
Conseils pour éviter les litiges relatifs au CPF
Pour prévenir les litiges liés au CPF, il est essentiel de respecter les obligations légales et réglementaires en matière d’information et de formation des salariés. Il convient notamment de :
- Organiser un entretien professionnel tous les deux ans pour évoquer les besoins en formation du salarié et l’informer sur ses droits acquis au titre du CPF ;
- Veiller à ce que les formations proposées soient adaptées aux besoins du salarié et compatibles avec l’activité de l’entreprise ;
- Accorder une attention particulière aux demandes de formation des salariés, en prenant en compte leurs souhaits et leurs aspirations professionnelles ;
- Respecter les délais légaux pour répondre aux demandes de formation des salariés.
En respectant ces précautions, employeurs et salariés pourront tirer pleinement parti des opportunités offertes par le CPF et éviter les contentieux.