Vous êtes en arrêt maladie et vous vous interrogez sur vos droits en matière de congés payés ? Cet article, rédigé par un avocat spécialisé en droit du travail, vous apporte toutes les informations nécessaires pour comprendre les règles applicables et faire valoir vos droits.
Le report des congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie durant la période de référence pour l’acquisition des congés payés, ses droits à ces derniers peuvent être affectés. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et les dispositions du Code du travail, le salarié a le droit au report des congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie.
En effet, la CJUE a précisé dans son arrêt Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED) c/ Federación de Asociaciones Sindicales (FASGA) du 21 juin 2012 que les travailleurs qui n’ont pas pu prendre leurs congés annuels en raison d’un arrêt maladie ont droit au report de ces derniers après la fin de l’exercice au cours duquel ils auraient dû être pris.
La prise des congés payés pendant un arrêt maladie
Il est également possible pour un salarié de prendre ses congés payés pendant un arrêt maladie, sous certaines conditions. En effet, selon l’article L. 3141-31 du Code du travail, les congés payés peuvent être pris pendant un arrêt de travail pour maladie si :
- l’arrêt maladie a été prescrit après la demande de prise des congés payés par le salarié ;
- le salarié en informe son employeur avant le début des congés et lui fournit un certificat médical attestant de son incapacité à travailler ;
- l’employeur accepte cette demande.
Dans ce cas, les jours de congés payés sont déduits du nombre total de jours d’arrêt maladie.
L’indemnisation des congés payés en cas d’arrêt maladie
Le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas d’arrêt maladie dépend de la durée du congé et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Selon l’article L. 3141-22 du Code du travail, l’indemnité compensatrice doit être équivalente au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler.
Cela signifie que, pendant la durée du congé payé pris en même temps qu’un arrêt maladie, le salarié percevra son indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) ainsi que l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, le cas échéant. Ces indemnités seront calculées sur la base du salaire habituel du salarié, sans tenir compte des éventuelles majorations ou minoration résultant de l’arrêt maladie.
Les dispositions spécifiques pour les travailleurs handicapés
Enfin, il convient de noter que les travailleurs reconnus handicapés bénéficient de dispositions spécifiques en matière de congés payés en cas d’arrêt maladie. En effet, selon l’article L. 3141-25 du Code du travail, les travailleurs handicapés ont droit à un congé annuel supplémentaire de 12 jours ouvrables, qui peut être pris en une seule fois ou fractionné.
Ce congé supplémentaire peut également être pris pendant un arrêt de travail pour maladie, sous réserve que le salarié en informe son employeur et lui fournisse un certificat médical attestant de son incapacité à travailler.
Votre situation est complexe et vous avez besoin de conseils personnalisés ? N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail qui saura vous guider dans vos démarches et défendre vos droits.