Le recouvrement est une étape incontournable pour toute entreprise confrontée à des impayés. Il s’agit d’une procédure qui permet de récupérer les sommes dues par un débiteur en respectant les règles juridiques en vigueur. Cet article vous présente les différentes étapes de la procédure de recouvrement, ainsi que les conseils d’un avocat pour optimiser vos chances de succès.
Les préalables au recouvrement
Avant d’engager une procédure de recouvrement, il est important de s’assurer que le créancier dispose bien d’une créance certaine, liquide et exigible. Une créance est dite certaine lorsqu’elle est indiscutable et résulte d’un accord entre les parties (contrat, facture, reconnaissance de dette). Elle doit être liquide, c’est-à-dire chiffrée et déterminée, et enfin exigible, c’est-à-dire qu’elle doit être arrivée à échéance.
Une fois ces conditions remplies, le créancier peut entamer une démarche amiable auprès du débiteur. Il s’agit souvent d’une relance écrite ou téléphonique visant à rappeler au débiteur son obligation de payer. Cette phase amiable est importante, car elle permet parfois d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.
La mise en demeure
Si le débiteur ne répond pas aux relances amiables ou refuse de payer, le créancier peut lui adresser une mise en demeure. Il s’agit d’un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel le créancier somme le débiteur de régler la dette sous un certain délai, généralement 8 jours. La mise en demeure doit mentionner les éléments essentiels de la créance (montant, date d’échéance) et constitue un préalable obligatoire avant toute action en justice.
La procédure judiciaire
En l’absence de paiement à l’issue du délai fixé par la mise en demeure, le créancier peut engager une action en justice pour obtenir un titre exécutoire. Il existe plusieurs procédures possibles selon la nature de la créance et le montant en jeu :
- Le référé-provision : cette procédure rapide permet d’obtenir une décision provisoire lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés statue dans un délai de quelques semaines.
- L’injonction de payer : il s’agit d’une procédure simplifiée qui permet au créancier d’obtenir une ordonnance portant injonction de payer sans que le débiteur soit entendu. Le débiteur dispose ensuite d’un mois pour former opposition à cette injonction.
- L’action au fond : cette procédure plus longue permet au juge du tribunal compétent (tribunal de commerce, tribunal judiciaire) de statuer sur le bien-fondé de la créance et d’éventuelles contestations soulevées par le débiteur.
L’exécution forcée
Une fois le titre exécutoire obtenu (jugement, ordonnance), le créancier doit procéder à sa signification par voie d’huissier de justice. Le débiteur dispose alors d’un délai de 15 jours pour procéder au paiement. À défaut, le créancier peut engager des mesures d’exécution forcée pour récupérer les sommes dues :
- Saisie-vente des biens meubles du débiteur : l’huissier dresse un procès-verbal de saisie et organise la vente aux enchères des biens saisis.
- Saisie-attribution des comptes bancaires : l’huissier bloque les sommes disponibles sur les comptes du débiteur dans la limite du montant de la créance et des frais.
- Saisie des rémunérations : une partie du salaire du débiteur est prélevée par l’employeur pour être versée directement au créancier.
Il est important de noter que certaines mesures d’exécution nécessitent l’autorisation préalable du juge (saisie immobilière, saisie sur un compte joint).
Les conseils d’un avocat
Le recouvrement de créances peut s’avérer complexe et nécessite une bonne connaissance des règles juridiques applicables. Faire appel à un avocat spécialisé en recouvrement peut vous aider à optimiser vos chances de succès et à éviter certaines erreurs :
- Rédiger des contrats clairs et précis pour sécuriser vos créances
- Agir rapidement en cas d’impayé pour éviter la prescription de la créance (2 ans pour les créances commerciales, 5 ans pour les créances civiles)
- Choisir la procédure judiciaire adaptée à votre situation
- Ne pas négliger les voies d’exécution forcée et être vigilant quant aux délais légaux
Dans le cadre de la procédure de recouvrement, l’assistance d’un avocat peut s’avérer précieuse pour vous guider dans les différentes étapes et vous permettre de récupérer les sommes dues dans les meilleures conditions.
La procédure de recouvrement est une étape cruciale pour toute entreprise confrontée à des impayés. Elle doit être menée avec rigueur et respect des règles juridiques en vigueur. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé pour optimiser vos chances de succès et protéger au mieux vos intérêts.