Dans le cadre de certaines démarches administratives, professionnelles ou personnelles, il peut vous être demandé de fournir un extrait de casier judiciaire. Ce document atteste des éventuelles condamnations pénales dont vous avez fait l’objet. Ainsi, il est essentiel de bien comprendre ce qu’est un extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir et quelles sont les démarches à suivre. Cet article vous accompagne dans la compréhension et la gestion de cette pièce administrative souvent méconnue.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui répertorie l’ensemble des condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises à l’encontre d’une personne majeure. Il est géré par le Casier Judiciaire National, rattaché au ministère de la Justice. L’extrait de casier judiciaire est donc un document officiel qui retrace les condamnations d’une personne.
Toutefois, il convient de distinguer les trois bulletins composant le casier judiciaire :
- Bulletin n°1 : destiné exclusivement aux autorités judiciaires, il recense toutes les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne.
- Bulletin n°2 : destiné à certaines administrations et employeurs, il contient les condamnations pour crimes ou délits, mais exclut certaines condamnations (notamment celles prononcées à l’encontre des mineurs).
- Bulletin n°3 : le plus souvent demandé, il est accessible aux particuliers et ne comporte que les condamnations les plus graves (crimes et délits ayant entraîné une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis de plus de deux ans).
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour demander un extrait de casier judiciaire, plusieurs démarches sont possibles. Si vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, la demande doit être effectuée auprès du Casier Judiciaire National. Il est possible de faire cette démarche en ligne sur le site internet du Casier Judiciaire National (https://www.cjn.justice.gouv.fr) ou par courrier postal.
Pour les personnes nées à l’étranger ou dans les collectivités d’outre-mer autres que celles mentionnées ci-dessus, la demande doit être adressée au Service central du casier judiciaire par courrier postal.
L’extrait de casier judiciaire est gratuit et envoyé par voie postale à l’adresse indiquée dans la demande. Le délai de réception est généralement de 15 jours ouvrables pour les demandes en ligne et de 2 à 3 semaines pour les demandes par courrier.
À quoi sert un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire, notamment le bulletin n°3, est souvent demandé dans le cadre d’une embauche, d’une demande d’agrément, d’une inscription à un concours administratif ou à certaines formations, ou encore pour l’exercice de certaines professions réglementées (par exemple, enseignant, avocat, agent immobilier). Il permet ainsi de vérifier que la personne concernée ne fait pas l’objet de condamnations incompatibles avec l’emploi ou la fonction envisagés.
Il est important de noter que seul le titulaire du casier judiciaire peut demander son bulletin n°3. Un employeur n’est pas autorisé à effectuer cette démarche à la place du candidat.
Quelles sont les règles relatives à l’effacement des condamnations ?
Les condamnations inscrites au casier judiciaire ne le sont pas indéfiniment. Certaines dispositions légales prévoient des délais d’effacement automatique :
- les condamnations avec sursis simple sont effacées au bout de 5 ans si aucune nouvelle condamnation n’est intervenue pendant cette période ;
- les condamnations sans sursis sont effacées au bout de 10 ans si aucune nouvelle condamnation n’est intervenue pendant cette période ;
- les condamnations pour contraventions de cinquième classe sont effacées au bout de 3 ans si aucune nouvelle condamnation n’est intervenue pendant cette période.
De plus, il est possible de solliciter une demande d’effacement des condamnations inscrites sur le bulletin n°2 auprès du Procureur de la République compétent. Cette demande est soumise à l’appréciation du magistrat et doit être motivée.
Dans certains cas, une récidive peut retarder ou annuler l’effacement automatique des condamnations.
En cas d’erreur ou d’inexactitude sur l’extrait de casier judiciaire
Si vous constatez une erreur ou une inexactitude sur votre extrait de casier judiciaire, il est important de réagir rapidement. Vous pouvez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Casier Judiciaire National (pour les personnes nées en France) ou au Service central du casier judiciaire (pour les personnes nées à l’étranger) en expliquant la nature de l’erreur et en joignant les justificatifs nécessaires.
Pour un traitement plus rapide, il est également possible d’utiliser le formulaire en ligne sur le site internet du Casier Judiciaire National, dans la rubrique « Contact ».
L’extrait de casier judiciaire est un document essentiel dans le cadre de nombreuses démarches administratives et professionnelles. Il est important de bien connaître les démarches pour l’obtenir, ainsi que les règles relatives à l’effacement des condamnations et la rectification d’éventuelles erreurs.