La création d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) implique de nombreuses démarches administratives et juridiques. Parmi celles-ci, la mise en sommeil de la société peut être une étape clé pour les entrepreneurs. Cet article aborde les aspects juridiques liés à cette procédure, les conditions pour y recourir, ainsi que les conséquences et obligations qui en découlent.
Pourquoi mettre en sommeil une SARL et quelles sont les conditions requises ?
La mise en sommeil d’une SARL correspond à une période temporaire durant laquelle l’activité de la société est suspendue. Cette décision peut être prise notamment dans le cadre d’un projet de reprise ou de cession, ou simplement parce que l’entreprise traverse des difficultés économiques temporaires. La mise en sommeil permet aux dirigeants de bénéficier d’un délai pour trouver des solutions adaptées sans engager leur responsabilité personnelle ni celle des associés.
Pour effectuer cette procédure, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Il doit s’agir d’une décision unanime des associés.
- L’activité doit être suspendue depuis au moins un an.
- Aucun salarié ne doit être employé par la société durant cette période.
Il convient également de notifier cette décision aux organismes sociaux et fiscaux concernés ainsi qu’au Greffe du tribunal de commerce.
Les conséquences juridiques de la mise en sommeil d’une SARL
La mise en sommeil d’une SARL a plusieurs conséquences juridiques sur la société et ses dirigeants. Tout d’abord, elle a pour effet de geler l’activité de l’entreprise et donc les relations contractuelles avec les partenaires et fournisseurs. Les contrats en cours peuvent être suspendus ou résiliés selon les modalités prévues dans les clauses contractuelles.
Ensuite, les dirigeants restent soumis à certaines obligations légales durant cette période. Ils doivent notamment :
- Maintenir la comptabilité à jour et établir les comptes annuels.
- Continuer à payer les charges sociales et fiscales dues au titre des années précédentes.
- Informer les créanciers de la situation de l’entreprise.
Par ailleurs, la mise en sommeil n’a pas d’incidence sur le statut juridique des associés. Leurs droits et obligations restent inchangés, à l’exception des droits de vote qui peuvent être limités pendant cette période.
Les obligations liées à la sortie de mise en sommeil d’une SARL
Lorsque la société souhaite reprendre son activité après une période de mise en sommeil, plusieurs démarches doivent être effectuées :
- Déclarer la reprise d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
- Effectuer les modifications nécessaires dans les statuts de l’entreprise.
- Informer les organismes sociaux et fiscaux concernés.
Il est important de noter que la sortie de mise en sommeil ne peut être réalisée qu’à condition que l’entreprise soit à jour de ses obligations sociales et fiscales. Dans le cas contraire, la reprise d’activité pourra être refusée par l’administration compétente.
Conclusion
La mise en sommeil d’une SARL est une procédure juridique qui permet de suspendre temporairement l’activité de l’entreprise afin de faire face à des difficultés économiques ou à un projet de cession ou de reprise. Elle nécessite le respect de certaines conditions et entraîne des conséquences sur les relations contractuelles, les obligations des dirigeants et les droits des associés. La sortie de mise en sommeil implique également plusieurs démarches administratives pour relancer l’activité et assurer le respect des obligations légales.