Pourquoi faut-il faire la demande d’un bornage ?

La cohabitation de deux parcelles peut générer des litiges. Pour alors se mettre à l’abri de cette éventualité, il faut délimiter les terrains et y poser des bornes. Cette délimitation est importante même si cela n’est pas une exigence. Quelles sont les raisons pour lesquelles il faut demander un bornage ? Dans la suite de cet article, il sera question de parler des motivations d’une demande de bornage.

Qui doit s’occuper du bornage ?

La délimitation d’un terrain est un moyen pour éviter de planter par exemple sur la parcelle d’une autre personne. Mais, le bornage n’est pas possible pour tous les terrains. En effet, pour faire le bornage, il doit avoir obligatoirement rien que des propriétés privées. Ce qui veut donc dire qu’un terrain qui a de limite avec de domaine public n’est pas concerné par cette procédure. Les terrains qui entretiennent par exemple de limite avec des routes ne feront simplement qu’un tracé. Mais, ce n’est pas la même chose avec les routes rurales du domaine privé. Un seul professionnel est capable de faire le bornage. Il s’agit du géomètre. Pour y arriver, il procède au fixage des tiquets à l’extrémité du terrain. Ce sont avec ces tiquets que la limite des propriétés est fixée entre elles. Il faut dire que le géomètre doit se baser sur le plan cadastral pour mener à bien son travail.

Les possibilités de bornage

La raison fondamentale d’une demande de bornage est d’éviter des litiges avec son voisin à propos de la limite de propriété. Le bornage peut se dérouler de deux différentes manières : le bornage amical et le bornage judiciaire. En effet, le bornage amical est possible si les deux propriétaires trouvent un accord sur leur ligne de bornage. Malgré leur accord, un géomètre sera sollicité pour rédiger le rapport de bornage. Les deux propriétaires doivent ensemble financer le rapport. Un notaire sera donc sollicité pour faire la publication du rapport dans le dossier immobilier. Le bornage judiciaire n’est possible qu’en cas de désaccord entre les deux propriétaires. Dans ce cas, le tribunal de la zone va s’occuper du bornage. Un expert géomètre sera désigné pour s’occuper du bornage. Lorsque les propriétaires ne sont pas satisfaits par le travail du géomètre, le juge va prendre la dernière décision qui va s’imposer.

Quelles sont les conditions de bornage ?

Certaines conditions sont inhérentes au bornage. En effet, la première condition est que les propriétés doivent être privées. Alors, lorsque votre propriété est séparée de celui de votre voisin par un fossé ou un sentier, le bornage est possible. C’est aussi possible avec la séparation avec une voie ferrée, un cours d’eau domanial et un chemin public. Mais le bornage est irréalisable lorsque le terrain n’a jamais été borné. Une propriété qui a de limite avec de domaine public n’est pas concerné par le bornage. De plus, même si les conditions sont remplies, la demande doit venir obligatoirement du propriétaire et de personne d’autre. Par ailleurs, lorsque votre voisin fait la demande de bornage, vous êtes aussi dans l’obligation de le faire. Un terrain à construire doit aussi être borné.

En résumé, le bornage est demandé et réalisé pour se mettre à l’abri des contentieux en rapport avec son voisin.

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