Pour quels travaux le permis d’aménager est-il obligatoire ?

La réalisation des travaux n’est pas sans conséquence sur les terrains. Or, la protection de ces espaces relève des compétences de l’administration. Pour avoir donc le contrôle des incidences d’aménagement sur les terrains, le permis d’aménagement a vu le jour. Quels sont les travaux pour lesquels, il est obligatoire de voir le permis d’aménager ? Dans la suite de cet article, vous ferez la découverte des travaux qui nécessite le permis d’aménager.

Quelle est l’utilité du permis d’aménager ?

Le permis d’aménagement est comme un permis de construire, c’est une autorisation d’urbanisme. Ainsi, elle donne la possibilité à l’administration de bien contrôler les activités sur un terrain. Il permet également de valider les travaux. Que cela soit une installation ou un aménagement sur un terrain, c’est le permis d’aménager qui doit le valide. Cette autorisation est la clé pour évaluer les conséquences qu’un projet peut avoir sur l’environnement le plus proche. Avant que cette autorisation ne soit délivrée, il est nécessaire de solliciter l’expertise des architectes et des urbanistes paysagistes.

Quel est le délai lié au permis d’aménager ?

Pour obtenir le permis d’aménager, il faut d’abord faire la demande. Après la demande, il faut attendre pour que l’administration vous délivre l’autorisation. En effet, après la requête, l’administration dispose d’une durée de 90 jours pour l’instruction. Une fois l’instruction terminée, la demande sera soit refusée ou acceptée. Lorsque votre requête est rejetée, la raison doit l’accompagner. Une fois que l’autorisation est obtenue, vous avez trois ans pour démarrer vos travaux. Dans le cas contraire, le permis d’aménager ne sera plus valable. Mais, lorsque les travaux ont commencé et que vous les arrêtez pendant une année, le permis ne sera plus d’aucune utilité. Par ailleurs, il est interdit de faire une quelconque forme de promesse de vente avant l’obtention de votre permis d’aménager. Un notaire qui s’occupe d’une transaction immobilière a connaissance de la procédure et est tenu de la respecter.

Les travaux qui nécessitent un permis d’aménager

La réalisation de certains travaux implique obligatoirement l’obtention de certaines autorisations. Ainsi, le permis d’aménager s’avère indispensable pour certains travaux. En effet, pour créer un lotissement, il est obligatoire d’obtenir ce parchemin. Il est aussi indispensable pour les travaux de création et d’agrandissement : d’un parc de loisirs, d’un village de vacances et d’un emplacement d’un camping. Pour réaménager un terrain de camping ou un parc, il est obligatoire d’obtenir un permis d’aménager. Les travaux entrants dans la modification de la végétation d’un terrain de camping sont aussi concernés par cette autorisation. En outre, pour faire certains aménagements, il faut attendre ce permis. Il s’agit des aménagements :

  • De terrains de loisir motorisé ou de sports ;
  • D’un parc d’attractions,
  • D’un terrain de golf qui dépasse 25 hectares ;
  • De terrains, bâtis ou non.

Il y a aussi le soulèvement du sol et l’affouillement qui requièrent le permis d’aménager. Il ne faut pas oublier les dépôts de véhicule et des garages collectifs. Les travaux qui concernent les espaces de stationnement public sont concernés par cette autorisation d’urbanisme.

En définitive, le permis d’aménager est une autorisation très importante qu’il faut obtenir avant le démarrage de certains travaux.

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