Des conflits naissent très souvent entre bailleurs et locataires. Ces genres de conflits ou litiges sont qualifiés de litiges locatifs. Il existe plusieurs démarches à mener pour résoudre ces conflits. Quelles sont ces démarches ? Dans ce guide, nous présenterons les différentes procédures à suivre pour résoudre les litiges entre bailleurs et locataires.
Procédures à l’amiable
Il est possible parfois de résoudre des conflits locatifs sans porter l’affaire en justice. Le litige est résolu par un médiateur qui amène les parties à avoir un consensus. C’est une procédure qui a pour but de résoudre les conflits à l’amiable. Cette manière de résoudre est aussi appelée « la conciliation ». La solution est trouvée sans la saisine d’une juridiction ou d’un tribunal. Il y a deux différentes sortes de conciliations en matière de résolution de litiges locatifs à savoir : la conciliation par la Commission départementale de Conciliation (CDC) et la conciliation via un conciliateur de justice. En ce qui concerne la conciliation par la CDC, il faut dire que la CDC est la commission qu’il faut saisir lorsque le litige a pour objet le montant du loyer, les travaux de réparation, la garantie, les charges locatives et l’état des lieux. Constituée de propriétaires et de locataires, la CDC ne doit exercer aucune contrainte sur les parties en conflit. Quant au conciliateur de justice, on lui fait recours quand le litige concerne un impayé. Le conciliateur de justice a aussi pour rôle d’amener chaque partie à trouver un point d’accord.
Procédure contentieuse
Il peut arriver que les procédures à l’amiable n’aboutissent pas. Dans ce cas, vous pouvez alors faire recours à la justice en saisissant le tribunal d’instance qui est le tribunal compétent en matière de résolution de litiges entre bailleurs et locataires. L’assignation peut-être rédigée par vous-même ou en recourant aux services d’un avocat pour la rédaction. Ce sera un huissier qui remettra l’assignation au défendeur. Deux mois après réception de l’assignation, le demandeur et le défendeur seront tous deux convoqués au tribunal d’instance à une audience. La préfecture devra être mise au courant de l’assignation et mettra en place si possible des mesures d’aide pour le logement du locataire qui rencontre des difficultés. Le bailleur quant à lui, a la possibilité de demander par l’huissier de justice le blocage des comptes en banque du locataire jusqu’à la fin du procès. Il peut également avant l’audience procéder par la justice à la saisie des biens mobiliers du locataire.
Procédure d’expulsion
Il existe plusieurs motifs d’expulsion dont les principaux sont : le non-paiement des frais de loyer, les problèmes de garantie, l’obligation à souscrire à une assurance et les perturbations voisines. C’est le juge du tribunal d’instance qui se chargera de l’expulsion. Il donne l’accord final. Il est l’autorité qui dira oui ou non à l’expulsion du locataire. À l’audience pour le règlement du litige, le locataire a la possibilité de se faire assister par un avocat. Ceci n’est pas une obligation. À la fin du procès, le juge aura alors à décider s’il faut procéder à l’expulsion ou non du locataire. Ce dernier dispose d’un mois pour faire appel à la décision du juge après l’audience. Le locataire a à sa disposition un délai de deux mois pour vider les lieux sous ordre de l’huissier de justice.
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