Le divorce pour faute: les caractéristiques et les issues possibles

Selon la situation du couple, le juge des affaires familiales peut prononcer leur divorce soit à l’amiable, soit contentieux. Ce dernier comprend trois formes dont la plus connue est le divorce pour faute. Les fautes commises devraient rendre impossible le maintien de la vie commune. Par rapport à la procédure du divorce à l’amiable, sa procédure est plus longue et coûteuse.

Les caractéristiques et les motifs

Il est important de savoir que la requête de divorce ne doit pas contenir des motifs ou des griefs. Le choix de la forme du divorce sera donc après l’audience de conciliation. Et selon le Code civil, un époux peut procéder à une procédure de divorce pour faute, si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée de ses devoirs liés au mariage comme le manquement du devoir de fidélité, de respect, d’assistance et de secours, le refus à la contribution des charges dans le foyer, et autres. Alors si vous allez procéder à un divorce pour faute, vous devez apporter des preuves concrètes devant le juge. Vous devez motiver les faits invoqués à l’encontre de votre époux. Plus précisément, il faut prouver que les fautes commises sont intentionnelles et volontaires. Cela veut dire qu’un simple constat ne peut pas fonder une demande de divorce pour faute. L’assistance d’un avocat est alors obligatoire durant la procédure, car il a les compétences de réunir toutes les preuves pour qu’elles soient recevables.

Les issues possibles

Rappelons que la procédure d’un divorce commence par l’envoi d’une requête auprès du greffier, ensuite l’audience de conciliation. Selon la réforme de la loi en Mars de 2019, cette dernière phase a été supprimée, et la première audience consiste à fixer les mesures provisoires. Cela accélère la procédure, mais ne bouleverse pas les grandes étapes. Dans la procédure du divorce pour faute, voici sont les recours possibles :

  • Les époux peuvent trouver un accord sur la garde des enfants, la liquidation du patrimoine, et autres ; c’est-à-dire des accords sur les conséquences du divorce. Pour cela, il leur faut de rédiger une convention et l’envoyer au juge pour homologation.
  • Au milieu de la procédure, il est possible de changer la démarche en divorce par consentement mutuel ou sur acceptation du principe de la rupture du mariage.
  • À l’issue de la procédure, le juge prononce le divorce soit aux torts exclusifs de l’un des époux, soit aux torts partagés. Si l’un des époux refuse la décision, il peut former un recours devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois après le jugement. 

Les éventuels inconvénients

Avant d’entamer la procédure du divorce pour faute, il est bien de rappeler ses contrariétés et ses difficultés. En général, il s’agit d’une procédure qui prend plus de temps parce que sa durée est comprise entre dix-huit et trente-six mois. Elle coûte cher, car vous devez payer les honoraires de l’avocat alors qu’elle s’avère longue. C’est pour cela qu’il est conseillé d’opter pour une rémunération souple au premier contact avec l’avocat ou si vous n’avez pas les moyens, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. Du côté psychologique, le divorce pour faute est conflictuel, douloureux et difficile à vivre, car vous devez dévoiler vos vies privées à votre avocat et parfois demander les témoignages de vos entourages. Cela comporte des effets néfastes sur la relation familiale.

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