Le contrat administratif : caractéristiques et règles particulières

Dans ses relations avec les administrés, le contrat administratif constitue le second moyen d’action de l’administration. Il existe de nombreux types de contrats administratifs comme les marchés publics, les contrats de partenariat public-privé et les délégations de service public. Cet acte est soumis au droit administratif et relève de la compétence de la juridiction administrative.

Les différentes caractéristiques de ce contrat

Il s’agit des contrats passés par des personnes publiques ou privées c’est-à-dire l’État, les Collectivités territoriales décentralisées ou les Établissements publics, ou pour son compte dans le but de répondre à l’intérêt général. Cependant, tous les contrats conclus par l’administration ne sont pas forcement des contrats administratifs. Les contrats peuvent être qualifiés administratifs en vertu de la loi ou de la jurisprudence. Les textes juridiques peuvent déterminer à l’avance la nature administrative du contrat, c’est l’identification légale. Si la loi est muette, le juge a recours à deux critères : organique ou matériel. Concernant le premier critère, il est indispensable qu’au moins une personne publique fasse partie du contrat. Pour le second critère, en l’absence de qualification du contrat par un texte, d’autres paramètres se dégagent par la jurisprudence comme l’un des cocontractants du contrat est une personne publique, le contrat a pour objectif la réalisation d’un service public et il contient des clauses exorbitantes du droit commun.

La formation du contrat public

Afin qu’une personne publique puisse conclure un contrat, elle doit être représentée par l’autorité compétente pour agir en son nom. Par exemple, le ministre représente l’État s’il signe un contrat. Le cocontractant est différent selon le type du contrat administratif concerné. Pour les marchés publics, ce sont des contrats passés à titre onéreux par un ou plusieurs acquéreurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques dans le but de répondre à leurs exigences en matière de fournitures, de services ou de travaux. Ils doivent se conformer à des différentes règles comme le principe de liberté d’accès à la commande publique, le principe d’égalité de traitement des candidats et le principe de transparence des procédures. Concernant les contrats de concession, ce sont des contrats conclus par une ou plusieurs autorités concédantes confient la réalisation de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques. Donc, la principale différence réside dans le transfert du risque d’exploitation.

Les règles particulières de ce contrat

Pour l’exécution de ce type de contrat et prévaloir l’intérêt général, la loi confère à l’administration de prérogatives même en absence des clauses spéciales. Donc, il offre :

  • Le pouvoir de direction et de contrôle : imposer par des ordres de service.
  • Le pouvoir de sanction : pécuniaires ou coercitives.
  • Le pouvoir de modification unilatérale : justifier par l’intérêt public.
  • Le pouvoir de résiliation unilatérale : elle met fin  le contrat pour l’intérêt général.

Cependant, le cocontractant a le droit à une indemnisation intégrale des pertes causées par le fait de la résiliation et aussi le droit au versement du montant de la prestation rendue ainsi que le prix des services complémentaires demandés.

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