Procédure de recours contentieux:
La procédure contentieuse devant les juridictions administratives est régie par le Code de justice administrative (CJA). Les recours qui peuvent être intentés devant ces tribunaux sont généralement des recours pour excès de pouvoir ou des recours en annulation. La procédure est généralement initiée par la délivrance d’une requête écrite par le demandeur qui doit comprendre l’objet du litige, une description des faits et des preuves à l’appui.
Procédure de médiation:
La médiation est une forme alternative de règlement des litiges qui peut être utilisée pour résoudre un différend entre les parties sans avoir à saisir la justice administrative. La médiation est généralement menée par un médiateur neutre et indépendant qui tente de faciliter une négociation entre les parties afin d’arriver à une solution mutuellement acceptable. La médiation peut être initiée volontairement par les parties au litige ou imposée par ordonnance judiciaire.
Procédure d’appel:
Dans certains cas, lorsqu’une partie n’est pas satisfaite du jugement rendu par la juridiction administrative, elle peut former un appel auprès de la Cour administrative d’appel (CAA). La CAA examine alors le dossier et statue sur la validité du jugement initial en fonction des arguments avancés par les parties. Si elle juge que le jugement initial est erroné, elle peut en modifier ou annuler certaines dispositions.
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