La loi ALUR pour une gestion locative immobilière optimisée

C’est en mars 2014 qu’est parue la loi ALUR. Celle-ci a considérablement modifié le cadre légal en plus de la pratique de la location immobilière. Cette loi fut applicable pour partie dès lors de sa parution. Elle a permis en grande partie d’optimiser tout ce qui a trait à la gestion locative immobilière.

La gestion locative immobilière : ce à quoi cela consiste

La gestion locative immobilière regroupe l’ensemble des opérations encadrant l’administration d’un bien immobilier en location. Le terme générique « gestion locative » désigne les processus administratifs avant la location, pendant la location et en sortie de location. Grâce à la gestion locative, un propriétaire peut se permettre de déléguer les différentes missions se rattachant à la mise en location à un mandataire.

Pour que cette activité soit mieux régie, l’État a mis en place des lois que le propriétaire, mais aussi le mandataire, se doit de respecter. La loi ALUR fait partie de celles qui régissent la gestion locative d’un bien immobilier. Celle-ci a été mise en place en 2014 pour que les honoraires des mandataires soient plafonnés. Il en est de même pour la fixation du loyer et la mise en location d’un logement.

Les changements issus de la loi ALUR

Suite à la loi Alur, de nombreux changements ont pu être apportés à la gestion locative. Le premier changement se rapporte aux mentions obligatoires établies par cette même loi pour les annonces immobilières. L’état des lieux se doit également de suivre un modèle qui a été fixé par la loi Alur. Il est proscrit que les honoraires du mandataire dépassent les plafonds en vigueur lorsque celui-ci réalise ses missions. Par ailleurs, il est obligatoire que le contrat de location et tous les documents fournis au locataire soient uniformes.

Dans certaines situations, le délai de préavis d’un mois peut être augmenté. Il faut ajouter que la loi Alur impose au propriétaire du bien immobilier en location de restituer le dépôt de garantie. Et ce, dans un délai d’un mois après la remise des clés. La condition étant que l’état des lieux ne fasse apparaître aucune différence à l’entrée du locataire. Si quelques dégâts matériaux ont été constatés, le délai est alors de 2 mois. La loi Alur pour une gestion locative immobilière requiert de procéder à la révision du loyer dans le cas où il n’y a aucune rétroactivité.

Mise en exergue des nouvelles obligations et dossier locatif renforcé par la loi ALUR

Il y a de nouvelles obligations qui ont été renforcées par la loi Alur, parmi lesquelles :

  • Un dossier technique renforcé incluant le gaz, l’électricité, le mesurage, l’amiante,
  • Le droit du locataire de rectifier l’état des lieux d’entrée durant 10 jours,
  • La mise en place et l’application d’une grille de vétusté,
  • La notice d’information sur les droits et recours qu’il faut remettre au locataire,
  • Les informations sur le montant ainsi que la nature des travaux réalisés sur 18 mois,
  • Le droit à la régularisation des charges ou du loyer limité dans le temps,
  • La protection renforcée du locataire en cas de congé due à une occupation ou une vente,
  • L’information sur le délai des charges par ligne de poste,
  • Le délai de restitution du dépôt de garantie à un mois sous pénalité de 10% par mois de retard constaté.

Une autre obligation qui accompagne la loi Alur, d’une part, est d’informer le locataire sur le montant du loyer précédent celui de référence médian. Et ce, une fois que celui-ci sera mis en place en fonction de la surface habitable de chaque lot. D’autre part, les gestionnaires se doivent d’alimenter la base des observatoires de loyers en communiquant les informations sur chaque location.

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