La vie d’une entreprise peut connaître différentes étapes, dont la cessation d’activité et la radiation du registre du commerce et des sociétés. À cet effet, la loi française prévoit un certain nombre de formalités à accomplir pour mettre fin à une personne morale de manière régulière. Parmi ces formalités figure la Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4), qui doit être effectuée via le formulaire 11685*03. Dans cet article, nous vous présentons en détail ce formulaire et les démarches à entreprendre pour procéder à la radiation d’une entreprise.
Qu’est-ce que le formulaire 11685*03 ?
Le formulaire 11685*03, également appelé Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4), est un document officiel émis par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce formulaire doit être rempli et déposé par les représentants légaux d’une société lorsque celle-ci met fin à son activité et souhaite être radiée du registre du commerce et des sociétés. La radiation entraîne la disparition légale de l’entreprise ainsi que l’extinction définitive de ses obligations légales et fiscales.
Pourquoi et quand utiliser ce formulaire ?
Les dirigeants d’une entreprise ont recours au formulaire M4 lorsqu’ils souhaitent procéder à sa dissolution, sa liquidation ou sa fusion. Ils doivent également le remplir en cas de scission, de transformation ou d’apport partiel d’actif. Le formulaire doit être déposé dans un délai de 30 jours suivant la réalisation définitive de l’opération entraînant la radiation.
L’utilisation du formulaire 11685*03 est essentielle pour assurer la régularité des démarches administratives liées à la cessation d’activité. En effet, il permet aux organismes compétents (greffe du tribunal de commerce, CFE, etc.) de prendre acte de la radiation et d’informer les tiers (clients, fournisseurs, partenaires) de la disparition légale de l’entreprise.
Comment remplir le formulaire 11685*03 ?
Pour remplir le formulaire M4, vous devez vous procurer un exemplaire auprès du CFE compétent ou le télécharger sur le site internet du service public. Le document se compose de deux parties principales : une partie concernant les informations générales sur l’entreprise et une partie relative aux opérations ayant conduit à la radiation.
Dans la première partie, vous devez renseigner les informations suivantes :
- Le numéro SIREN et la raison sociale de l’entreprise;
- L’adresse du siège social et éventuellement celle des établissements secondaires;
- Les éléments relatifs aux représentants légaux (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle);
Dans la seconde partie, vous devez indiquer :
- La date et le lieu de l’assemblée générale ayant décidé de la dissolution, liquidation ou autre opération entraînant la radiation;
- Le nom du liquidateur désigné, s’il y a lieu;
- Les informations sur le partage du patrimoine de l’entreprise en cas de dissolution;
- La date et le lieu de réalisation définitive de l’opération (clôture de la liquidation, par exemple);
Où déposer le formulaire 11685*03 et quels documents annexes fournir ?
Une fois le formulaire M4 dûment complété et signé par les représentants légaux de l’entreprise, il doit être déposé en deux exemplaires au CFE compétent. Ce dernier transmettra ensuite les documents au greffe du tribunal de commerce pour l’enregistrement de la radiation.
Afin d’accompagner votre demande, vous devrez également fournir un certain nombre d’autres documents, notamment :
- Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale ayant pris la décision entraînant la radiation, certifié conforme par les représentants légaux;
- En cas de dissolution volontaire suivie d’une liquidation amiable, un état des actifs et passifs datant de moins de 3 mois;
- Un justificatif attestant la publication d’un avis relatif à la clôture des opérations de liquidation dans un journal habilité à recevoir des annonces légales;
Quels sont les coûts et délais liés au formulaire 11685*03 ?
Le dépôt du formulaire M4 auprès du CFE est gratuit. Toutefois, l’enregistrement de la radiation par le greffe du tribunal de commerce entraîne des frais, dont le montant varie en fonction du type d’opération réalisée. Le tarif en vigueur est consultable sur le site internet de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Concernant les délais, il faut compter environ 15 jours à partir de la réception du dossier complet par le CFE pour que la radiation soit effective. Un extrait Kbis attestant de la radiation vous sera alors délivré.
En somme, le formulaire 11685*03 permet aux dirigeants d’une personne morale d’accomplir les formalités nécessaires à la cessation de leur activité et à la disparition légale de leur entreprise. Il s’agit d’une étape indispensable pour assurer la régularité des démarches administratives et éviter toute responsabilité ultérieure.