Les enfants et les descendants (petits-enfants) doivent apporter un soutien d’ordre financier à leurs ascendants en difficulté. Cette obligation alimentaire a comme but de maintenir une solidarité familiale entre les différentes générations. D’après l’article 205 du Code civil : les enfants ont l’obligation d’alimenter leurs père et mère ainsi que tout autre ascendant étant dans le besoin. Il s’agit là d’une aide matérielle due à un parent dans le besoin et qui n’est plus capable d’assurer sa survie. Le montant varie selon les ressources de la personne qui verse et des besoins du demandeur.
Quelles sont les personnes concernées ?
L’ascendant est considéré comme un aîné démuni, un individu âgé de plus de 65 ans qui vit en France de façon régulière. Pour prétendre à l’obligation alimentaire, les revenus annuels de la personne âgée doivent être inférieurs à une certaine somme pour une personne seule ou un couple.
Quant aux descendants :
- Les enfants envers leurs parents et autres descendants qu’ils soient ou pas (personnes adoptées, l’obligation change selon le type d’adoption), de filiation naturelle,
- Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents,
- Les époux entre eux.
Cette obligation alimentaire s’étend aussi sur les alliés (belle fille ou gendre), Notez que cette obligation n’incombe que l’ascendant concerné, c’est aux juges des affaires familiales du TGI de vérifier si l’ascendant est vraiment dans le besoin et de fixer le montant de l’aide financière. Ce dernier évalue la situation du débiteur (charges familiales, et de logement).
Que faire en cas de refus de payer ?
Si le descendant refuse de payer l’obligation alimentaire à l’ascendant, il est tout à possible que l’huissier intervienne et procède au prélèvement sur les revenus du débiteur sur son salaire ou son compte en banque. Le paiement peut être obtenu dans le cadre d’une saisie vente qui porte que les biens mobiliers du débiteur. La personne âgée peut demander une aide à la caisse d’allocations familiales si la procédure est longue ou en cas d’insolvabilité du débiteur. Tous ses revenus sont pris en compte : pension de retraite, prestations sociales, revenus d’activité. Le fait d’être propriétaire de son bien n’oblige pas à la revente pour la réclamation d’une aide financière.
Le juge tient compte de la situation du débiteur et pas seulement de ses revenus, mais de ses charges familiales et de logement : dépenses de la vie courante, taux de versement, d’endettement et versement d’une pension alimentaire ou prestation compensatoire. Notez que les revenus du conjoint du débiteur ne sont pas pris en compte. Le juge a la possibilité de joindre la pension alimentaire d’une clause d’indexation ce qui permet la revalorisation automatique chaque année.
Ce sont parfois les enfants qui vont en justice lorsqu’ils ne parviennent pas à rembourser les frais à la place de l’ascendant. C’est le cas pour les hôpitaux publics pouvant être demandé à des descendants le remboursement de tous les frais engagés pour soigner une personne âgée dans un mauvais état de santé.
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