Le relevé de forclusion est une procédure juridique qui permet à un débiteur, qui a omis de déclarer ses créances dans le délai imparti, de solliciter auprès du juge la possibilité d’être relevé de cette forclusion. Cet article a pour objectif de vous informer sur les différents aspects liés à cette procédure, ses conditions d’application, ainsi que les démarches à suivre pour présenter une requête en relevé de forclusion.
Comprendre la forclusion et le relevé de forclusion
La forclusion est une sanction qui frappe un créancier qui n’a pas agi dans le délai légal pour faire valoir ses droits. Elle entraîne l’extinction du droit d’action du créancier, ce qui signifie qu’il ne peut plus réclamer sa créance auprès du débiteur. La forclusion peut résulter d’un oubli ou d’une négligence du créancier, ou encore d’une impossibilité matérielle ou juridique d’agir dans les temps.
Le relevé de forclusion est une mesure exceptionnelle accordée par le juge à un créancier qui a été frappé de forclusion. Elle lui permet de retrouver l’exercice de son droit d’action et donc de pouvoir réclamer sa créance malgré l’expiration du délai légal. Pour obtenir ce relevé, le créancier doit démontrer que la forclusion résulte d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime.
Les conditions pour solliciter un relevé de forclusion
Pour pouvoir présenter une requête en relevé de forclusion, le créancier doit remplir certaines conditions :
- La créance doit être certaine, liquide et exigible. Cela signifie que la somme due doit être déterminée ou déterminable, qu’elle doit résulter d’une prestation déjà réalisée et que le terme pour son paiement est échu.
- Le créancier doit justifier d’un motif légitime ou d’un cas de force majeure ayant empêché la déclaration de la créance dans les délais. Il peut s’agir par exemple d’une maladie grave, d’une erreur commise par un professionnel du droit (avocat, notaire) ou encore d’une catastrophe naturelle.
La procédure à suivre pour présenter une requête en relevé de forclusion
Le créancier qui souhaite solliciter un relevé de forclusion doit suivre les étapes suivantes :
- Rédiger une requête, dans laquelle il expose les motifs pour lesquels il demande le relevé de forclusion. Cette requête doit être signée par le créancier lui-même ou par un avocat mandaté à cet effet.
- Joindre à la requête les pièces justificatives nécessaires pour étayer sa demande (preuves de la créance, justificatifs du motif légitime ou du cas de force majeure, etc.).
- Déposer la requête et les pièces justificatives auprès du greffe du tribunal compétent. En fonction du montant de la créance et des spécificités de l’affaire, il peut s’agir du tribunal de grande instance, du tribunal d’instance ou encore du tribunal de commerce.
- Signifier la requête et les pièces justificatives au débiteur, par voie d’huissier. Le débiteur dispose ensuite d’un délai pour présenter ses observations ou pour contester la demande.
- Le juge examine la requête et rend sa décision. Si le relevé de forclusion est accordé, le créancier retrouve l’exercice de son droit d’action et peut réclamer sa créance auprès du débiteur.
Les conséquences d’un relevé de forclusion accordé
Lorsque le juge accorde un relevé de forclusion, cela signifie que le créancier retrouve son droit d’action et peut donc engager une procédure pour obtenir le paiement de sa créance. Toutefois, il convient de noter que :
- Le relevé de forclusion ne constitue pas une reconnaissance définitive de la créance : le débiteur conserve la possibilité de contester l’existence ou le montant de celle-ci devant les juridictions compétentes.
- Le relevé de forclusion n’a pas d’effet rétroactif : il ne permet pas au créancier de récupérer les sommes qui lui étaient dues avant la décision du juge.
En conclusion, le relevé de forclusion est une mesure exceptionnelle qui permet au créancier de retrouver l’exercice de son droit d’action malgré l’expiration du délai légal pour agir. Pour présenter une requête en relevé de forclusion, il est important de respecter les conditions et la procédure décrites dans cet article. Il est également recommandé de se faire assister par un avocat afin d’optimiser ses chances d’obtenir gain de cause.