Le casier judiciaire est un registre administratif qui recense l’ensemble des sanctions pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Son extrait, appelé également bulletin, est un document officiel qui peut être exigé dans certaines situations professionnelles ou administratives. Comprendre le fonctionnement de cet extrait et savoir comment l’obtenir sont des compétences essentielles pour tout citoyen. Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires pour maîtriser ce sujet.
L’extrait de casier judiciaire : qu’est-ce que c’est ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par l’administration française, qui permet de connaître les éventuelles condamnations pénales inscrites au casier judiciaire d’une personne. Il existe trois types d’extraits :
- Bulletin n°1 : destiné exclusivement aux autorités judiciaires, il contient l’intégralité des condamnations et décisions affectant la personne concernée.
- Bulletin n°2 : réservé à certains organismes et employeurs (notamment dans la fonction publique), il mentionne une partie des condamnations du bulletin n°1, à l’exception de celles ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou dont le délai a été purgé.
- Bulletin n°3 : accessible au grand public, il ne comporte que les condamnations pour crimes ou délits les plus graves, ainsi que certaines interdictions et incapacités.
Il est important de noter que l’extrait de casier judiciaire ne doit pas être confondu avec le dossier judiciaire, qui est un ensemble de documents concernant une procédure pénale en cours ou close. Le dossier judiciaire n’est accessible qu’aux parties concernées et à leurs avocats.
Quelles sont les situations où un extrait de casier judiciaire peut être exigé ?
Un extrait de casier judiciaire peut être demandé par un employeur ou une administration dans diverses situations :
- Pour postuler à un emploi dans la fonction publique, notamment pour les professions réglementées (enseignement, sécurité, justice…).
- Pour obtenir une autorisation d’exercer une activité professionnelle (taxi, agent immobilier, expert-comptable…).
- Pour candidater à certaines formations ou concours (police, gendarmerie, éducation nationale…).
- Pour participer à des activités bénévoles impliquant des mineurs ou des personnes vulnérables (encadrement sportif, accompagnement scolaire…).
- Pour adopter un enfant ou obtenir la nationalité française.
Dans tous les cas, l’employeur ou l’administration ne peut exiger que le bulletin n°3, qui garantit le respect du droit à l’oubli et de la vie privée des personnes concernées.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour demander un extrait de casier judiciaire, il existe deux procédures :
- La demande en ligne : elle est réservée aux personnes nées en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Il suffit de remplir un formulaire sur le site du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr) et de fournir les informations nécessaires (état civil, adresse…). Le bulletin n°3 est ensuite envoyé par courrier postal sous quelques jours.
- La demande par courrier : elle concerne les personnes nées à l’étranger ou dans les territoires d’outre-mer non mentionnés ci-dessus. Il faut adresser une lettre accompagnée d’une copie de pièce d’identité et d’un justificatif de domicile au Casier Judiciaire National (107 rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1).
La demande d’extrait de casier judiciaire est gratuite et peut être effectuée par la personne concernée ou par un tiers mandaté (avocat, parent…).
Que faire en cas d’erreur ou de condamnation injustifiée sur son extrait de casier judiciaire ?
Si vous constatez une erreur ou une condamnation injustifiée sur votre extrait de casier judiciaire, il est possible de demander la rectification ou la suppression de cette mention. Pour cela, il faut adresser un courrier au Procureur de la République près le tribunal qui a prononcé la condamnation, en expliquant les motifs de votre contestation et en fournissant les documents justificatifs.
En cas de refus du Procureur, vous pouvez saisir le Juge d’application des peines ou le Tribunal correctionnel, selon la nature de la condamnation. Un avocat compétent en droit pénal pourra vous assister dans ces démarches et défendre vos intérêts auprès des autorités judiciaires.
Réhabilitation et effacement des mentions sur l’extrait de casier judiciaire
Les condamnations inscrites sur l’extrait de casier judiciaire peuvent être effacées automatiquement au bout d’un certain délai (appelé délai de reprise), qui varie selon la nature et la gravité des faits :
- Pour les contraventions : 3 ans à compter de la date du paiement de l’amende.
- Pour les délits correctionnels : 5 ans après l’exécution de la peine (emprisonnement, travail d’intérêt général, sursis…).
- Pour les crimes et les délits punis de plus de 10 ans d’emprisonnement : 10 ans après l’exécution de la peine.
Par ailleurs, la réhabilitation permet d’effacer les condamnations inscrites sur l’extrait de casier judiciaire avant l’expiration du délai de reprise. Elle peut être accordée automatiquement ou sur demande, en fonction des conditions fixées par la loi (absence de récidive, réinsertion sociale…).
Pour obtenir une réhabilitation, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal, qui pourra vous accompagner dans vos démarches et défendre votre dossier devant les juridictions compétentes.