Vous envisagez de créer votre entreprise et vous vous interrogez sur le statut juridique le plus adapté à votre situation ? L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est un statut qui permet de protéger votre patrimoine personnel tout en conservant une certaine simplicité dans la gestion de votre activité. Dans cet article, nous vous présentons les caractéristiques, les avantages et les inconvénients de l’EIRL, ainsi que les démarches pour opter pour ce statut.
Qu’est-ce que l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) ?
L’EIRL est un statut juridique qui permet à un entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité en séparant son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Ce statut a été créé en 2011 pour offrir une alternative aux entrepreneurs qui ne souhaitent pas créer une société, tout en protégeant leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières liées à leur activité professionnelle.
Concrètement, cela signifie qu’en cas de dettes ou de litige, seuls les biens affectés à l’activité professionnelle pourront être saisis par les créanciers. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur (sa résidence principale, par exemple) est donc protégé.
Comment fonctionne l’EIRL ?
Pour opter pour le statut d’EIRL, l’entrepreneur doit affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. Cette affectation doit être réalisée dans une déclaration d’affectation, qui précise les biens, droits et obligations nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle. La déclaration d’affectation est déposée au registre où l’entrepreneur est immatriculé (Registre du Commerce et des Sociétés, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, etc.).
L’EIRL dispose ensuite d’un compte bancaire professionnel distinct de son compte personnel, sur lequel sont enregistrées toutes les opérations liées à son activité. L’entrepreneur doit également tenir une comptabilité spécifique pour son EIRL.
Enfin, l’EIRL peut choisir entre deux régimes fiscaux : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Dans le premier cas, les bénéfices de l’EIRL sont imposés directement entre les mains de l’entrepreneur ; dans le second cas, ils sont imposés au niveau de l’EIRL puis éventuellement lors de leur distribution aux associés.
Quels sont les avantages et inconvénients de l’EIRL ?
L’EIRL présente plusieurs avantages :
- Protection du patrimoine personnel : Comme mentionné précédemment, la principale raison pour laquelle un entrepreneur opte pour l’EIRL est de protéger son patrimoine personnel. En cas de difficultés financières, les créanciers ne pourront saisir que les biens affectés à l’activité professionnelle.
- Simplicité de gestion : L’EIRL est plus simple à gérer qu’une société, car il n’y a pas de formalités liées à la constitution d’une société (rédaction des statuts, nomination des dirigeants, etc.). De plus, les obligations comptables sont allégées par rapport à celles d’une société.
- Choix du régime fiscal : L’EIRL permet de choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, ce qui peut être intéressant en fonction de la situation personnelle de l’entrepreneur et du niveau de bénéfices réalisés.
Cependant, l’EIRL présente également quelques inconvénients :
- Moins de crédibilité auprès des partenaires : Le statut d’EIRL peut être perçu comme moins sérieux et moins solide qu’une société (EURL, SARL, SASU, etc.) par certains partenaires (banques, fournisseurs, clients).
- Possibilité de confusion entre patrimoines : Malgré la séparation entre patrimoine personnel et professionnel, il peut y avoir un risque de confusion si l’entrepreneur ne respecte pas scrupuleusement cette distinction (utilisation du compte bancaire professionnel pour des dépenses personnelles, par exemple).
- Risque de requalification en société : Si l’administration fiscale estime que l’entrepreneur ne respecte pas les règles de l’EIRL, elle peut requalifier l’EIRL en société, avec toutes les conséquences fiscales et sociales que cela implique.
Comment opter pour le statut d’EIRL ?
Pour créer une EIRL, voici les principales étapes à suivre :
- Réaliser une déclaration d’affectation du patrimoine : cette déclaration doit préciser les biens affectés à l’activité professionnelle et être déposée auprès du registre où l’entrepreneur est immatriculé.
- Ouvrir un compte bancaire professionnel distinct de son compte personnel.
- Choisir un régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et un régime social (régime des travailleurs non salariés ou régime général).
- Immatriculer son activité auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (pour les commerçants), de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (pour les artisans) ou auprès de l’URSSAF (pour les professions libérales).
Ainsi, l’EIRL est un statut intéressant pour les entrepreneurs qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel tout en conservant une gestion simplifiée de leur activité. Toutefois, il est important de bien peser les avantages et inconvénients avant de s’engager dans cette voie.