Le divorce est une étape qui marque la fin d’un mariage. Il est possible que les époux soient en location avant le divorce. Or, le divorce suppose une séparation. Dans ce cas, comment la gestion de la location doit-elle être effectuée ? La suite de cet article va apporter d’éclaircissement sur la manière dont une location est gérée après un divorce.
Le paiement du loyer doit revenir à qui ?
Le contrat locatif ne s’applique pas de la même manière pour un couple marié et un couple qui vit en concubinage. En effet, pour les mariés, le contrat appartient aux deux membres. Ils sont alors des cotitulaires du contrat. En réalité, que le contrat soit signé par une seule personne ou non, les deux sont cotitulaires. Ainsi, ils ont le même droit dans la location. Lorsque le divorce n’est pas encore prononcé, les deux membres sont obligés de payer le loyer. Certaines personnes pensent qu’en quittant la maison, ils ne pourront plus s’acquitter de leurs devoirs. Or, la solidarité ne disparait pas sans le divorce. Mais, une fois le divorce prononcé, c’est celui à qui le juge a confié la maison et qui l’habite qui doit payer le loyer.
Qui doit profiter du contrat de location au divorce ?
Dans le cadre du divorce, le couple peut s’entendre et décider de celui qui doit devenir titulaire du contrat locatif. Cela est possible pour un divorce à l’amiable. Mais, la maison peut devenir l’objet de litige entre les deux parties. En réalité, il revient au juge de déterminer celui qui doit conserver le logement loué. Pour faire ce choix, le juge tient compte de certains éléments, dont la garde des enfants. Alors, le parent qui aura la garde de l’enfant pourrait conserver le logement.
La décision du juge s’impose non seulement à l’autre époux, mais également pour le bailleur. En effet, il est possible que la personne qui bénéficie de la conservation du logement ne dispose pas de capacité financière pour s’occuper du loyer. Malgré cette situation, le bailleur doit l’accepter. Il est à noter que même si le juge a déjà tranché, tant que le divorce n’est pas transcrit sur les actes d’état civil, l’autre conjoint est dans l’obligation de continuer le paiement du loyer. C’est pourquoi il doit accélérer le processus afin que le jugement du divorce soit sur les actes.
Comment résilier un bail de location ?
La résiliation d’un contrat locatif pour les mariés n’est pas facile. En réalité, la solidarité qui fait des deux des cotitulaires du contrat exige que le contrat soit résilié en présence des deux. De plus, l’initiative de résiliation du contrat ne peut pas venir d’une seule personne. Car, le logement est considéré comme un logement familial. De la même manière, un époux ne peut faire l’obligation à l’autre de quitter le domicile conjugal. Lorsque le divorce est acté et est transcrit sur les actes, les règles seront différentes. Puisque celui qui est choisi par le juge pour garder le logement peut résilier le bail. Mais, il doit le faire en tenant compte des règles relatives à la rupture du contrat locatif.
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