Il s’agit d’une aide financière octroyée par l’État à des personnes qui ne disposent pas les ressources nécessaires pour obtenir les prestations d’un professionnel du droit ou de régler les frais de justice. Sachez que l’aide accordée peut couvrir la totalité de vos frais de tribunal ou seulement une partie.
Les critères pour en bénéficier
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il est primordial de respecter certaines conditions et aussi de remplir quelques critères bien déterminés. D’un côté, il y a les critères concernant la nationalité et le lieu de résidence. Donc si vous souhaitez obtenir l’aide, vous devrez avoir la nationalité française, être un citoyen européen ou une nationalité étrangère qui réside légalement en France. De l’autre côté, il y a les critères liés aux ressources c’est-à-dire que ces dernières doivent être au-dessous d’un certain plafond. Pour l’acquisition de l’aide partielle, le seuil est moins de 1411 euros et pour l’aide juridictionnelle totale, il est moins de 941 euros. Sachez que le nombre de personnes que vous avez à la charge est pris en considération dans le mode de calcul de vos droits. Donc, plus de personnes veut dire plus de majoration de l’aide. Elle peut être également offerte à tous types de procès, civils ou pénaux, ainsi que pour les procédures spéciales comme la demande d’exécution d’une décision de justice, le recours gracieux, et autres.
La constitution d’une demande d’aide
Afin de recevoir l’aide juridictionnelle, il faut constituer un dossier de demande qui comporte un formulaire complété, daté et signé de 4 pages, et un ensemble de pièces justificatives qui justifient l’état de vos revenus comme les bulletins de paie et autres. Sachez que ce formulaire est disponible sur internet, dans les mairies, dans les maisons de justice et dans les juridictions. Pour être sûr dans votre démarche, votre avocat peut vous aider à former votre dossier très rapidement. Après sa constitution, il est temps d’envoyer ou déposer vos dossiers auprès du bureau d’aide juridictionnelle de la juridiction concernée. Ce bureau existe au sein de chaque tribunal dans le but de faciliter et accélérer l’examen de vos demandes respectives. D’une manière générale, les bureaux qui se trouvent auprès des tribunaux de grande instance sont les plus sollicités en matière de requête en termes d’aide juridictionnelle. Grâce à l’évolution de la technologie, il est possible aussi désormais de faire une demande d’aide en ligne. Mais, la transmission du dossier est encore physiquement ou par voie postale.
Le montant pouvant être accordé
Il est important de connaître que la valeur de votre aide varie selon la situation financière et surtout le nombre de personnes à votre charge. D’une part, vous devez savoir que les revenus pris en considération sont : les ressources du demandeur c’est-à-dire les vôtres, celui de la personne qui partage votre vie et celles des autres personnes qui habitent avec vous par exemple, la pension d’un parent. Et d’autre part, les personnes considérées sous votre charge sont :
- Votre conjoint lorsqu’il n’a pas de revenus,
- Vos enfants mineurs,
- Vos ascendants qui possèdent les revenus prévus par l’Aspa,
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